Pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2024-1028 du 15 novembre 2024 visant à améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants, un décret du 19 août 2025 prévoit les modalités d'application de l'article L. 313-23-5 du Code de l'action sociale et des familles, les critères d'éligibilité prévus au V de cet...

L'appréciation des travaux portant sur la réalisation d'ouvrage, au sens des principes régissant la garantie décennale des constructeurs, fait l'objet d'un contrôle de qualification juridique des faits de la part du juge de cassation....

Par arrêté de la ministre de la Culture en date du 12 août 2025, Agnès CHAUVEAU, directrice générale déléguée de l'Institut national de l'audiovisuel, est nommée présidente par intérim de l'Institut national de...

La CJUE a confirmé l'annulation de la classification du dioxyde de titane sous certaines formes de poudre comme substance cancérogène....

Un arrêté modifie, à la marge, les missions de l'unité nationale cyber créée en novembre 2023 et la rattache formellement à l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale. Le texte entre en vigueur le 1er septembre...

Pris pour application de l'article 71 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, le présent décret précise les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation du parcours de soins non médicamenteux pour les patients atteints de diabète de type 2 avec complication, notamment les conditions de prescription des prestations le composant et les modalités de...

Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution de ne pas prévoir que la personne mise en cause devant la formation restreinte de la CNIL est informée de son droit de se taire lorsqu'elle est amenée à présenter des observations, alors même que ces dernières sont susceptibles d'être utilisées à son encontre dans le cadre de cette procédure....

Pierre CASCIOLA est reconduit dans les fonctions de directeur de l'Agence du numérique de la sécurité civile, à compter du 19 août...