Un arrêté du 31 mars 2026 fixe, pour la période du 1er avril 2026 au 31 mars 2027, les montants de référence utilisés pour calculer certaines cotisations et prestations des exploitants agricoles en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Il détermine notamment un gain forfaitaire annuel ainsi qu’un revenu minimum servant de base au calcul des indemnités et rentes. L’objectif est d’encadrer et...

L'article L. 732-9-1 du Code rural et de la pêche maritime, tel que modifié par l'article 97 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 à compter du 1er janvier 2026, prévoit qu'un capital décès est versé aux ayants droit d'un assuré décédé ayant une durée minimale d'affiliation dans le régime des non-salariés agricoles (durée fixée à un an par l'article D. 732-12-1 du même code) et titulaire, au...

Le décret n° 2025-1417 du 30 décembre 2025 modifie les dispositions relatives aux taux et à l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse de base des non-salariés agricoles afin notamment d'aligner le taux de cette cotisation vieillesse sur celui des travailleurs indépendants non...

Un arrêté du 23 décembre 2025 fixe au titre de l'année 2026 les taux de cotisations dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce...

Un arrêté du 19 décembre 2025 fixe pour 2026 le montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et le montant de la part des cotisations affectée à chaque catégorie de dépenses de ce régime, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à...

Le décret n° 2025-1304 du 24 décembre 2025 assouplit la condition d'être à jour des cotisations au 1er janvier de l'année civile au cours de laquelle l'incapacité de travail a été médicalement constatée en permettant aux non-salariés agricoles qui ne sont pas à jour de leurs cotisations dues au titre de l'année civile précédente d'apprécier cette condition au regard des cotisations versées au titre de l'avant...

Un arrêté du 17 décembre 2025 fixe, pour l'année 2026 en métropole, les montants des cotisations dues au titre de l'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (AT/MP) des non-salariés agricoles (chefs d'exploitation, collaborateurs, aides familiaux, associés) ainsi que de certaines personnes assimilées prévues par le Code rural. Il ...

Le décret n° 2025-495 du 3 juin 2025 procède au renouvellement pour cinq ans de quatre commissions consultatives relevant du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, notamment la Commission supérieure des maladies professionnelles en...

L'article 10 de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs prévoit qu'un affichage destiné à apporter au consommateur une information relative aux conditions de rémunération des producteurs de produits agricoles fait l'objet d'une expérimentation pour une durée maximale de 5 ans. Cet affichage s'effectue par voie de marquage ou d'étiquetage ou par tout autre procédé...

La conditionnalité des aides est un ensemble de règles à respecter pour tout agriculteur ou autre bénéficiaire localisé en métropole ou dans les départements d'outremer, sauf dispositions contraires, recevant une ou plusieurs aides. Ce principe a été introduit par la réforme de la PAC de 2003 et se voit renforcé, pour la programmation 2023-2027, en matière d'environnement. Si l'agriculteur est responsable d'une...

Le 7 décembre 2022, le ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire a ouvert une concertation en vue du dépôt fin juin 2023 d'un projet de loi d'orientation et d'avenir agricoles dans un contexte où le monde agricole peine à recruter du personnel et où la relève n'est pas assurée. Cette concertation a pour objectif de partager une vision commune sur les tendances agricoles d'ici 2040 tout en cernant...

Plusieurs associations et communes françaises ont demandé d'annuler l'arrêté ministériel du 1er avril 2011 par lequel ont été déterminés les zones, les périodes et les productions ou biens touchés par la calamité agricole pour l'année 2010 en Haute-Vienne parce qu'il excluait du périmètre considéré comme sinistré cinq communes dont la célèbre Arnac-la-Poste au nom si chantant. La requête a d'abord été portée devant...

La loi d'avenir pour l'agriculture de 2014 a prévu la mise en place d'un registre des actifs agricoles (L. n° 2014-1170 du 13 octobre 2014, art. 35). Plus de 2 ans après la promulgation de cette loi, le registre manque toujours à l'appel. Le ministre est donc interrogé sur l'état d'avancement du travail de réflexion sur ce sujet ainsi que le calendrier retenu pour la parution de en ce décret très attendu par la...

Les dispositions de l'avenant n° 71 du 4 avril 2016 à la convention collective de travail du 11 décembre 1981 concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage, les entreprises de travaux agricoles, les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Aveyron, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel...

Les dispositions de l'avenant n° 2 du 12 novembre 2015 à l'accord régional du 6 juillet 2009 relatif à la mise en place d'un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres de la production agricole de Rhône-Alpes sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit...

Les dispositions des avenants salariaux mentionnés sous forme de tableau en annexe de l'arrêté sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dont ils relèvent, sous réserve, le cas échéant, de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives au salaire minimum de...

Les dispositions de l'avenant n° 4 du 17 décembre 2015 à l'accord départemental du 1er octobre 2009 instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé pour les salariés et apprentis des branches spécialisées de l'horticulture et des pépinières du département de l'Orne, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial...

Les dispositions de l'accord départemental du 4 décembre 2015 instituant une assurance complémentaire frais de santé pour les salariés non affiliés à l'AGIRC des exploitations et entreprises agricoles du Var sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, sous certaines...

Les dispositions de l'avenant n° 152 du 4 décembre 2015 à la convention collective de travail du 18 février 1965 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, les entreprises de travaux agricoles et forestiers, d'arboriculture et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Haute-Vienne relatives à la prévoyance des salariés non cadres sont...

Les dispositions de la convention collective de travail du 23 juin 2015 concernant les exploitations agricoles du département de la Gironde sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, sous certaines...