Mise en place du registre des actifs agricoles : le projet de décret est bien en cours d'élaboration
[27.03.2017]
La loi d'avenir pour l'agriculture de 2014 a prévu la mise en place d'un registre des actifs agricoles (L. n° 2014-1170 du 13 octobre 2014, art. 35). Plus de 2 ans après la promulgation de cette loi, le registre manque toujours à l'appel. Le ministre est donc interrogé sur l'état d'avancement du travail de réflexion sur ce sujet ainsi que le calendrier retenu pour la parution de en ce décret très attendu par la profession...
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