Un arrêté du 4 septembre 2025, pris pour l'application de l'article D. 181-15-2 du Code de l'environnement, modifie l'arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation afin, d'une...

Un arrêté du 2 septembre 2025 vise à compléter la liste des produits faisant l'objet d'une ouverture d'un programme d'accréditation pour la certification du label écologique de l'Union...

Un décret du 3 septembre 2025 précise les modalités de calcul et de versement des concours versés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie aux départements à la suite de la fusion des concours relatifs à l'allocation personnalisée d'autonomie, à la prestation de compensation du handicap, au tarif horaire minimal prévu au I de l'article L. 314-2-1 du Code de l'action sociale et des familles, et du...

Un décret du 4 septembre 2025 décline les modalités d'application des allègements généraux de cotisations patronales de sécurité sociale et d'autres exonérations spécifiques dans le cadre résultant de la LFSS pour...

Un décret du 2 septembre 2025, pris en application de l'article L. 241-2 du Code de l'environnement, instaure une obligation de certification pour les prestataires de travaux de sondage ou forage, de création de puits ou d'ouvrages souterrains non destinées à un usage domestique en vue de la recherche, de la surveillance ou du prélèvement d'eau souterraine, et de travaux de remise en état exécutées lors de l'arrêt...

L'administration publie les taux permettant une déduction maximale des intérêts versés aux associés pour les sommes laissées en comptes courants pour les exercices de 12 mois clos du 30 juin 2025 au 29 septembre 2025....

Elle rend le mécanisme conforme au droit de l'Union européenne et précise les aménagements applicables aux véhicules de capital-investissement éligibles....

Un arrêté du 29 août 2025 [21 août 2025 : date rectifiée, JO rect. 3 sept. 2025] fixe ce salaire brut annuel de référence à 39 582 €. Pour pouvoir obtenir une carte de séjour « talent-salarié qualifié » ou « talent - carte bleue européenne », un travailleur étranger devra désormais justifier d'un salaire au moins égal à ce...