Par accord du 10 juillet 2025 relatif à l'activité partielle de longue durée - rebond (APLD-R) les partenaires sociaux de la branche sont convenus d'encourager les employeurs du notariat qui subissent une réduction durable de leur activité n'étant pas de nature à compromettre la pérennité de l'office à recourir à ce dispositif qui permet aux salariés d'obtenir une indemnisation des heures chômées et aux employeurs...

La Cour de justice de l'Union européenne précise la notion d'aide « accordée » en cas d'annulation du refus de l'administration d'accorder cette aide....

La directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, (« la directive ») interdit que, dans le cadre d'une procédure de faillite de personnes physiques et une fois la liste des créances approuvée par une instance juridictionnelle, sans qu'elle ait examiné le caractère éventuellement abusif des clauses du contrat concerné, le tribunal de...

Dans cet arrêt du 22 juillet 2025, la CEDH précise de manière inédite les obligations positives mises à la charge des États au titre de l'article 3 du Protocole n° 1 additionnel à la Convention EDH (garantissant le droit à des élections libres) pour lutter contre la désinformation et la conduite de campagnes d'influence par des acteurs étatiques et non étatiques étrangers à l'occasion de processus électoraux....

Un arrêté du 27 août 2025 met en place les règles de « conditionnalité » pour les agriculteurs des départements d'outre-mer (DOM) qui demandent certaines aides européennes. La « conditionnalité » signifie que pour recevoir ces aides, les bénéficiaires doivent respecter un ensemble de normes environnementales et de bonnes pratiques agricoles. Le texte précise que ces règles s'appliquent pour l'année 2025 et les...

La CJUE, dans un arrêt du 1^er août 2025, juge qu'un État membre ne peut invoquer un afflux imprévisible de demandeurs de protection internationale pour se soustraire à son obligation de couvrir les besoins fondamentaux des demandeurs d'asile. Une violation de cette obligation peut engager la responsabilité de l'État membre concerné....

La grande chambre de la CJUE, dans un arrêt du 1er août 2025, se prononce sur les limites à la faculté pour les États membres de désigner des pays tiers comme pays d'origine sûrs ainsi que sur la portée du contrôle d'une telle désignation par la juridiction saisie d'un recours contre une décision qui rejette une demande de protection internationale introduite par un ressortissant d'un pays tiers désigné comme pays...

Conformément au dernier alinéa de l'article R. 243-9 du Code de l'action sociale et des familles, modifié par le décret n° 2025-844 du 25 août 2025, l'Etat assure à l'organisme gestionnaire de l'établissement ou du service d'accompagnement par le travail (ESAT), la compensation d'une partie des cotisations payées au titre de la couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires...