Consommation G. RUC La clause prévoyant les cas de résiliation d'un contrat peut être considérée comme abusive dès lors qu'ils ne sont pas réellement applicables Jurisprudence Cass. 1re civ., 26 nov. 2025, n° 24-14.269, F-B [26.11.2025] Dans un arrêt rendu ce mercredi 26 novembre, la Cour de cassation utilise un litige entre un établissement d'enseignement supérieur et un élève pour affiner sa position sur l'interprétation des clauses contractuelles considérées comme abusives. Ainsi, une clause prévoyant que l'intégralité des frais de scolarité est due dès la signature du contrat est abusive car elle crée un déséquilibre au détriment de l'élève si... Lu
TVA Fiscalité des particuliers L. ERSTEIN Cours et leçons : à chaque cadre son régime Jurisprudence CE, 8e et 3e ch. réunies, 1er juill. 2025, n° 492060 : M. G. Lebon T. [11.09.2025] Il n'est pas exclu qu'un enseignant puisse bénéficier d'une exonération de TVA pour la partie de ses activités qui, si elle peut être isolée, remplit les conditions exigées (CGI, art. 261, 4, 4°, b).... Lu