La H2A a publié son rapport 2024 décrivant son activité de contrôle et de sanction en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et plus généralement tous les éléments permettant de démontrer l’efficacité du dispositif préventif mis en place pour organiser cette lutte. ...

La cour d'appel de Nancy confirme que la présomption d'accession ne s'applique pas aux canaux d'amenée des moulins désaffectés : sans preuve d'un ouvrage distinct et d'une affectation exclusive, la propriété du cours d'eau reste partagée entre riverains....

La Cour de cassation était invitée à préciser si, lorsqu'une demande de prestation compensatoire est régie par la loi française, le juge peut tenir compte du futur partage des intérêts patrimoniaux des époux, régi quant à lui par la loi anglaise, pour apprécier l'existence d'une disparité née de la rupture du mariage. La Haute Juridiction adopte une position nette : le juge français doit apprécier exclusivement, au...

Un testateur peut faire supporter à ses héritiers l'obligation de procurer à un légataire, l'usufruit entier d'un bien sur lequel il n'a qu'un droit de propriété indivis....

L'imposition du patrimoine est « forte en comparaison internationale, complexe, inégalitaire, et peu efficace au regard des objectifs de politique publique auxquels elle est censée contribuer ». Conscient de l'absence de consensus sur le bon niveau de cette imposition, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) propose de la réformer à rendement constant autour de trois exigences : « une imposition plus neutre...

Dans une décision du 14 octobre 2025, la cour d'appel de Paris répond à la question de savoir si un enfant issu d'une PMA réalisée après le décès de son géniteur dispose de la qualité de successible (V. aussi sur la question de l'établissement du lien de filiation de l'enfant avec le géniteur décédé : CA Paris, pôle 3, ch. 5, 14 oct. 2025, n° 24/10294 : JurisData n° 2025-017223 ; Droit de la famille n° 12,...

Le Pacte Dutreil n’ayant jamais été évalué depuis sa création, la Cour des comptes a estimé nécessaire de verser au débat public une analyse précise de ses objectifs, de ses bénéficiaires et de ses effets économiques sur l’investissement et l’emploi, en même temps qu’une estimation plus robuste de son coût pour les finances publiques. ...

Consécutivement à un avis du 21 mai 2025 de la première chambre civile, la chambre commerciale retient que le prélèvement préciputaire est une opération indépendante qui se distingue de l'opération de partage....

Un décret publié au Journal officiel le 14 août 2025 est venu encadrer les frais que les banques peuvent facturer lors de la clôture des comptes d’un défunt. Ces frais, appelés « frais bancaires de succession », concernent les opérations que les établissements doivent réaliser à l’ouverture d’une succession : inventaire des avoirs, échanges avec le notaire, transfert des fonds aux héritiers, etc. Le site...

Un arrêté du 30 octobre 2025 fixe la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux...