Depuis le 1er septembre, la retraite progressive est désormais et notamment ouverte aux fonctionnaires de l'Etat et aux magistrats, étant précisé que les agents non titulaires relevant du régime général de sécurité sociale étaient déjà éligibles au...

Un décret du 30 août 2023 transpose et adapte plusieurs dispositions de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatives à la retraite progressive, au cumul entre une activité professionnelle et une retraite et à la retraite anticipée pour carrières longues aux assurés des régimes de l'Opéra national de Paris et de la Comédie...

Le décret n° 2023-838 du 30 août 2023 définit la procédure permettant aux élus des collectivités locales et délégués de ces collectivités territoriales membres d'un établissement public de coopération intercommunale d'assujettir leurs indemnités d'élus aux cotisations de sécurité sociale. Il précise la caisse à laquelle ils peuvent adresser leur demande de versement pour la retraite au titre des périodes pendant...

Sont publiés au Journal officiel du 4 juin 2023 les deux premiers décrets d'application de la dernière réforme des retraites. Ils déclinent les modalités d'application des articles 10 et 11 de la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale (LFRSS) pour 2023 relatifs, d'une part, à l'augmentation progressive de l'âge d'ouverture des droits à la retraite de 62 à 64 ans et à l'accélération du rythme de...

La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, véhicule législatif choisi par l'exécutif pour porter sa réforme des retraites, a été publiée le 15 avril, quelques heures seulement après que le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel du texte qui lui avait été déféré (dont le report de l'âge légal de départ à 64 ans) et rejeté une première demande de référendum d'initiative partagée (RIP)...