L’arrêté du 9 octobre 2026 précise les obligations de vigilance des acquéreurs de certificats d’économies d’énergie (CEE). Il fixe les éléments minimaux à examiner pour évaluer le risque de défaillance du vendeur et impose un formulaire à joindre au contrat de...

Un arrêté du 21 juillet 2026 remplace le versement mensuel de l’aide alimentaire étudiante par deux versements forfaitaires sur la carte de paiement : l’un pour la période de septembre à janvier, l’autre pour celle de février à juin. Toute période de formation commencée par l’étudiant est considérée comme...

Un arrêté du 3 juillet 2026 précise la condition de ressources ouvrant droit à la bonification de 50 euros du pass Culture accordée à 18 ans. Cette bonification est accessible lorsque le quotient familial du responsable légal, calculé au titre de l’année civile du dix-septième anniversaire du bénéficiaire, est inférieur à 700 euros. Le calcul reprend les modalités prévues pour le « Pass’colo » et est effectué par...

La loi n° 2026-794 du 18 août 2026, déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel, en formulant trois réserves d'interprétation, crée un droit à l'aide à mourir pour les malades majeurs condamnés par une affection grave et qui en ont exprimé la demande, sous certaines conditions. Cet ultime recours est encadré. Une clause de conscience est prévue pour les professionnels de santé qui...

Le décret n° 2026-792 du 15 août 2026 autorise temporairement les acheteurs publics à conclure, sans publicité ni mise en concurrence préalables, des marchés de travaux inférieurs à 140 000 euros hors taxes portant sur l’installation de pompes à chaleur dans les bâtiments ou sur le raccordement à un réseau de chaleur...

Le décret n° 2026-780 du 14 août 2026 remplace l’Observatoire économique de la commande publique par un Conseil national de la commande publique, placé auprès des ministres chargés de l’économie et des comptes...

Le décret n° 2026-778 du 13 août 2026 modifie la composition et le fonctionnement du Conseil national de la médiation (CNM) afin de mieux représenter les différents acteurs de la...

Le décret n° 2026-552 du 27 juin 2026 précise les modalités d'application de la réforme introduite par la loi de finances pour 2026, qui limite le bénéfice des aides personnelles au logement (APL) pour les étudiants ressortissants d'États non membres de l'Union européenne aux seuls étudiants remplissant les conditions pour bénéficier d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères...

Le décret n° 2026-199 du 18 mars 2026 a pour objectif d'harmoniser les dispositions applicables aux sociétés concessionnaires d'autoroutes publiques et privés, et rehausse ainsi le seuil à partir duquel les sociétés concessionnaires privées d'autoroutes sont soumises à une procédure formalisée pour la passation de marchés de...

Un avis du 26 décembre 2025 met à jour, à compter du 1er janvier 2026, les seuils financiers au-delà desquels les marchés publics et les contrats de concession doivent être passés selon une procédure formalisée, conformément au droit européen de la commande publique. Un avis publié au JO du 13 janvier 2026 « rectifie » à la baisse les seuils concernant les marchés de défense ou de...

Le décret n° 2025-1149 du 28 novembre 2025 définit les conditions et modalités d'attribution des bourses...

Le fonds de compensation pour la TVA ne peut être attribué que deux ans (ou un an si le bénéficiaire du fonds bénéficie du mécanisme de versement anticipé du FCTVA) après que la dépense a été réalisée. Ce délai peut être réduit à titre dérogatoire pour les bénéficiaires situés sur des communes ayant fait l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle lorsque les dépenses sont engagées afin de réparer...

Le fonds de compensation pour la TVA ne peut être attribué que deux ans (ou un an si le bénéficiaire du fonds bénéficie du mécanisme de versement anticipé du FCTVA) après que la dépense a été réalisée. Ce délai peut être réduit à titre dérogatoire pour les bénéficiaires situés sur des communes ayant fait l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle lorsque les dépenses sont engagées afin de réparer...

Deux règlements du 19 décembre 2024, publiés au JOUE du 23 ont pour objectif d'améliorer l'assistance aux États membres touchés par des catastrophes...

Pour accroître la part des acquisitions de biens issus de l'économie circulaire par les acheteurs publics de l'Etat et des collectivités territoriales, le décret n° 2024-134 du 21 février 2024 abroge le décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 et modifie la liste des produits visés ainsi que, pour chacun d'eux, la part minimale des acquisitions qui doit être issue des filières du réemploi, de la réutilisation ou du...

Pour mémoire, deux arrêtés publiés le 1er janvier 2023 et relatifs respectivement aux données essentielles des marchés publics et à celles des contrats de concession, entreront en vigueur le 1er janvier 2024 ...

Le décret n° 2023-913 du 3 octobre 2023 est pris pour l'application de la loi n° 2023-222 du 30 mars 2023. Il précise les conditions de réalisation de l'étude préalable qui doit être effectuée pour justifier le recours à la nouvelle catégorie de marchés globaux de performance créés par cette loi et de l'étude de soutenabilité budgétaire qui doit être préparée préalablement à la décision de recourir à ce type de...

À la suite de la recomposition du Gouvernement d'Élisabeth Borne intervenue il y a quelques jours, un décret du 26 juillet 2023 fixe les attributions du ministre de l'Intérieur et des...

Les dispositions relatives à la résiliation et à la dénonciation des contrats ou des règlements par voie électronique de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 et du décret n° 2023-182 du 16 mars 2023 entreront en vigueur le 1^er juin...

Pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle,ce décret : - précise les modalités de calcul et de publication, sur le site internet de l'entreprise et sur celui du ministère chargé du travail, des écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances...

Pour mémoire, ce décret du 25 juin 2022 précise les modalités d'application des articles L. 113-18 à L. 113-20 du Code de la construction et de l'habitation. Il s'applique aux ensembles d'habitations et aux bâtiments mentionnés aux 2°, 3° et 4° des articles L. 113-18 et L. 113-19 et aux bâtiments existants à usage tertiaire mentionnés à l'article L. 113-20, qu'ils soient en mono propriété ou soumis à la loi n°...