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La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat, suivant son rapporteur Philippe Tabarot, a souhaité mieux concilier l’exercice du droit de grève avec la continuité des services de transports publics. Aujourd’hui, 3 avril, elle a ainsi approuvé la proposition de loi d’Hervé Marseille et plusieurs de ses collègues déposée à cet effet, « sous le bénéfice de 10...
Les dispositions du Code du travail en matière d’acquisition de droits à congés payés en cas de maladie du salarié, plus précisément les articles L. 3141-3 et L. 3141-5, 5° qui limitent ce droit en pareil cas, sont-elles conformes à Constitution ? Aujourd’hui, 30 janvier, s’est tenue au Conseil constitutionnel l’audience publique au cours de laquelle les avocats défendant les 2 thèses ont pu avancer leurs...