Le Conseil constitutionnel a invalidé les dispositions excluant de la comptabilisation de la durée de six années de services publics au terme de laquelle un agent contractuel de l'État peut avoir droit, dans certaines conditions, à un contrat à durée indéterminée, les périodes accomplies pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire....

Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution, sous deux réserves d'interprétation, les dispositions permettant au procureur européen délégué de décider seul du placement, du maintien ou de la modification du contrôle judiciaire d'une personne mise en examen ou poursuivie....

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'absence d'obligation de prêter serment pour les personnes entendues dans le cadre d’une enquête de police, estimant qu’elle ne contrevient à aucun principe constitutionnel....

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la suppression de la dérogation qui permettait, jusqu'à récemment, aux sociétés de conseil en propriété industrielle constituées avant la loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990, de ne pas respecter l'obligation de détention majoritaire du capital et des droits de vote par des professionnels de la discipline....

Prouver la nécessité de la construction pour l’exploitation, une question de fait et de contexte qui peut justifier l’édification d’un hangar agricole mais pas du bâtiment destiné à loger les ouvriers agricoles....

L'extension d'une construction existante dans un plan de prévention du risque inondation (PPRI) s'entend, sauf précision du document, d'un agrandissement présentant des dimensions inférieures à celle-ci....

Lorsque la rétrocession est devenue impossible, le préjudice de l'exproprié résultant de la perte de plus-value de son bien et son préjudice de jouissance courent de la date de l'assignation aux fins de rétrocession au jour où le droit de rétrocession a été définitivement reconnu....

La représentation par avocat étant désormais obligatoire en matière d'expropriation et l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel visant tous les actes de procédure, le délai de trois mois dans lequel l'intimé doit conclure ou former un appel incident, prévu à l'article R. 311-26 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, court...