L'Union européenne et les États-Unis ont conclu un accord visant à encadrer les droits de douane et à renforcer les échanges commerciaux entre les deux blocs. Cet accord intervient dans un contexte économique incertain et vise à offrir davantage de stabilité et de prévisibilité aux entreprises et aux...

Par décret du 28 juillet 2025, Thierry QUEFFELEC, administrateur de l'Etat du grade transitoire, est nommé président du conseil d’administration de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI...

Une circulaire interministérielle définit les processus d'affectation des biens saisis et dévolus à l'État dans le cadre de procédures pénales pour tous les services bénéficiaires énumérés aux articles 41-5 et 99-2 du Code de procédure pénale (dispositif avant jugement) et L. 2222-9 du Code général de la propriété des personnes publiques (dispositif après jugement). Il découle de ce socle commun des circuits...

En vertu de l'article 728-42 du Code de procédure pénale, le procureur de la République est seul compétent pour apprécier une demande d'exécution sur le territoire national d'une peine prononcée par une autorité étrangère, même si les conditions de l'article 728-11 ne sont pas remplies....

L'équipe IP/IT & Data Protection du Cabinet Racine, en lien avec la rédaction de la Revue Communication - Commerce électronique, a sélectionné pour vous les informations les plus pertinentes dans le domaine du numérique entre mai et...