Créée en 1944 (L. 31 janv. 1944, art. 21), la taxe sur les conventions d'assurance (TSCA) frappe le montant des sommes stipulées au profit de l'assureur (CGI, art. 991 et s.). Cette taxe sui generis proportionnelle est affectée en priorité aux départements pour le financement des nouvelles compétences qui leur sont attribuées et des services départementaux d'incendie et de secours, l'excédent étant reversé à la...

L'Administration fiscale clarifie les conditions du droit à exonération de TVA dont sont susceptibles de bénéficier les co-courtiers gestionnaires de contrats collectifs de protection sociale complémentaire, selon les différents schémas adoptés par le secteur....

L'article 141 de la loi de finances pour 2024 a prorogé et aménagé l'exonération de taxe sur les conventions d'assurance, applicable aux contrats relatifs à des véhicules électriques, pour la part se rapportant à l'obligation d'assurance en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur prévue à l'article L. 211-1 du Code des assurances (CGI, art. 995, 11° bis et 11° ter ; L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023,...

Toute personne physique, groupement forestier ou société d'épargne forestière, domicilié ou établi en France, dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un État ou un territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales peut ouvrir, auprès d'un établissement financier ou d'une entreprise d'assurance, un compte...

La suppression du questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 € et arrivant à échéance avant les 60 ans de l'emprunteur est effective depuis le 1^er juin 2022, a confirmé Bercy. Elle « doit être mise en œuvre directement par les entreprises d'assurance et les établissements de crédit, sans qu'il soit nécessaire d'attendre l'adoption de textes d'application...

Un parlementaire a interpellé le ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur l'impasse juridique et financière dans laquelle se trouvent les particuliers ayant fait appel à un artisan du bâtiment, couvert en assurance dommage ouvrage par un assureur étranger défaillant et opérant en France en libre prestation de service (LPS), dans...

La Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) a mis en ligne trois avis datés du 18 novembre...

Conformité au droit des pratiques restrictives de concurrence de la pratique d'un assureur consistant à supprimer en période de crise sanitaire la garantie perte d'exploitation à peine de résiliation du contrat dans le cas où cette modification n'est pas acceptée par l'assuré(avis n° 21-8, 8 juill. 2021). - La pratique consistant, pour un assureur, à supprimer une garantie contractuelle conférée par le contrat...

Lorsqu'un maire dispose d'une délégation du conseil municipal pour exercer le droit de préemption, cette délégation permet-elle au maire de signer l'acte authentique d'acquisition du bien considéré ou bien une nouvelle délibération du conseil municipal est-elle nécessaire pour cet acte...

Une sénatrice attire l'attention du secrétaire d'État chargé des Transports sur les remboursements de billets d'avion pendant l'épidémie de Covid-19. Elle lui demande quelles mesures sont envisagées pour assurer aux voyageurs toutes les garanties de remboursement de leurs billets d'avion et ce quelles que soient ses modalités d'achat. En effet, de nombreux vacanciers ont rencontré des difficultés à obtenir le...

Un sénateur attire l'attention de la ministre de la Transition écologique au sujet de l'épandage des boues dans le contexte de la crise sanitaire. Faisant suite à la circulaire du 2 avril 2020 fixant les prescriptions à respecter en ce qui concerne la gestion des boues issues du traitement des eaux usées pendant la période de Covid-19, un arrêté du 30 avril 2020 définit deux possibilités d'épandage des boues en...

Un sénateur attire l'attention du ministre de l'Agriculture sur le projet d'arrêté ministériel qui définit les catégories de produits biocides interdites à la vente libre aux non professionnels. Il demande que les produits de détergences solides (notamment les tablettes de javel) ne soient pas inclus dans le périmètre de l'arrêté en...

Un député attire l'attention du ministre des Solidarités et de la Santé sur les conditions de transfert des officines de pharmacie en milieu rural. Depuis 2018, il n'est possible de transférer une officine dans une commune de moins de 2500 habitants que lorsque la dernière officine présente a cessé définitivement son activité et qu'elle desservait jusqu'alors une population au moins égale à 2500 habitants (Ord. n°...

Un député attire l'attention du ministre de la Santé sur la réglementation en matière de protection contre l'exposition au plomb au sein des immeubles en copropriété. En effet, de nombreux copropriétaires se trouvent aujourd'hui dans l'impasse en raison d'une réglementation non clarifiée dans le cas d'une majorité constamment opposante aux travaux de rénovation des canalisations au sein du syndic de copropriété,...

Un député attire l'attention du ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation sur les dispositions réglementaires concernant le compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA), créé par l'article 32 de la loi de finances rectificative pour 2013 et dont le dispositif est codifié aux articles L. 352-1 à L. 352-6 du Code forestier. Des décrets d'application doivent permettent la mise en œuvre de ce dispositif...

Un parlementaireattire l'attention du garde des Sceauxsur l'absence de garanties encadrant les procédures consultatives engagées par l'Autorité de la concurrence, dans le cadre de l'application des dispositions de la loi Macron (L. n° 2015-990, 6 août 2015, art. 50 et 52) pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques relatives aux conditions d'exercice des professions réglementées. L'Autorité...