Contrats et obligations Patrimoine Enregistrement Le prélèvement préciputaire n'est pas assujetti au droit de partage Jurisprudence Cass. com., 5 nov. 2025, n° 23-19.780, FS-B [18.11.2025] Consécutivement à un avis du 21 mai 2025 de la première chambre civile, la chambre commerciale retient que le prélèvement préciputaire est une opération indépendante qui se distingue de l'opération de partage.... Lu
Patrimoine Fiscalité des particuliers Plus-values mobilières : incidence de la soulte versée lors du partage des biens communs sur le prix de revient des titres Jurisprudence CAA Nancy, 2e ch., 16 oct. 2025, n° 23NC02522 [04.11.2025] La soulte versée dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial ne peut être prise en compte au titre des frais d'acquisition lors de la cession ultérieure des titres.... Lu
Expropriation Indemnité d'expropriation : effet de l'absence de réponse de l'exproprié aux offres de l'expropriant et du défaut de notification de mémoire Jurisprudence Cass. 3e civ., 9 oct. 2025, n° 24-12.637, FS-B [17.10.2025] Si l'exproprié n'a pas répondu aux offres de l'expropriant ni notifié de mémoire, le juge peut allouer une indemnité supérieure à l'offre de l'expropriant, dès lors qu'elle n'excède pas la proposition du commissaire du gouvernement.... Lu
Concurrence Professions Dix ans après la loi Croissance et activité, un bilan contrasté des réformes dans les professions du droit AAI Aut. conc., communiqué, 30 juill. 2025 (professions) [28.08.2025] L'Autorité de la concurrence a rendu public son avis relatif au bilan et aux perspectives de la réforme de 2015 concernant les conditions d'installation et les tarifs réglementés de certaines professions du droit.... Lu