Le recours de Ryanair contre la décision de la Commission approuvant une aide à la restructuration d'un montant de 2,55 Md€ que le Portugal a accordée à TAP est rejeté. Le Tribunal de l'UE considère que la Commission a établi que TAP était éligible pour bénéficier d'une aide à la restructuration....

À la suite d'un scrutin organisé le 10 décembre, Benoît Santoire, délégué de la cour d'appel de Nancy vient d'être réélu à la présidence de la Chambre nationale des commissaires de...

Un arrêté du 25 novembre 2025 prévoit les modalités et les précisions des obligations déclaratives relatives aux prévisions de trafic, des coûts et produits finançant les missions de sûreté et de sécurité des exploitants d'aérodromes ou de groupement d'aérodromes aux fins d'établir les tarifs de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers et de la taxe sur le transport aérien de...

Par décret du président de la République en date du 8 décembre 2025, M. Pascal Prache, actuellement directeur des services judiciaires au ministère de la Justice, est nommé procureur de la République financier près le tribunal judiciaire de Paris, à compter du 5 janvier 2026. Il remplacera M. Jean-François Bohnert qui occupait le poste depuis...

Lors de la 93e session de l'Assemblée générale d'INTERPOL qui s’est tenue du 24 au 27 novembre dernier, Lucas PHILIPPE (France) a été élu président du Comité exécutif de l’organisation pour un mandat de 4...

Le juge de l'impôt, s'il y est invité, doit vérifier que le signataire de l'avis de réception d'un envoi de l'administration fiscale avait qualité pour ce faire ou, à défaut, des liens suffisants d'ordre personnel ou professionnel avec le destinataire....

Pour l'application de l'exonération de retenue à la source, la société mère, bénéficiaire de la distribution, doit avoir son centre de direction effective dans un État membre de l'Union (CGI, art. 119 ter, 2, a)....

Lorsqu’un comportement anticoncurrentiel (ici : la facturation de commissions excessives par une plateforme d’applications, App) affecte le marché d’un État membre, les tribunaux de cet État sont compétents pour connaître d’une action représentative intentée au nom de tous les utilisateurs établis dans cet État, même s’ils ne sont pas individuellement identifiés....

Le droit d'accès au dossier d'une procédure de clémence par des parties à une procédure pénale est possible mais doublement limité, personnellement et matériellement....