Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution, sous deux réserves d'interprétation, les dispositions permettant au procureur européen délégué de décider seul du placement, du maintien ou de la modification du contrôle judiciaire d'une personne mise en examen ou poursuivie....

Un arrêté du 25 juillet 2025 prévoit un financement exceptionnel de l'État pour aider les départements français à prendre en charge les mineurs non accompagnés (MNA). Plus précisément, les départements ayant accueilli un nombre accru de MNA entre le 31 décembre 2023 et le 31 décembre 2024 recevront 6 000 € par jeune supplémentaire pour 75 % de ces jeunes. L'objectif est de compenser une partie des coûts...

Un arrêté du 29 juillet 2025 renforce et étend les mesures de rappel des véhicules équipés d'airbags Takata défectueux en...

Par décret du 28 juillet 2025, Thierry QUEFFELEC, administrateur de l'Etat du grade transitoire, est nommé président du conseil d’administration de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI...

Une circulaire interministérielle définit les processus d'affectation des biens saisis et dévolus à l'État dans le cadre de procédures pénales pour tous les services bénéficiaires énumérés aux articles 41-5 et 99-2 du Code de procédure pénale (dispositif avant jugement) et L. 2222-9 du Code général de la propriété des personnes publiques (dispositif après jugement). Il découle de ce socle commun des circuits...

En vertu de l'article 728-42 du Code de procédure pénale, le procureur de la République est seul compétent pour apprécier une demande d'exécution sur le territoire national d'une peine prononcée par une autorité étrangère, même si les conditions de l'article 728-11 ne sont pas remplies....