Par accord du 19 juin 2025 relatif aux actions de formation réalisées hors temps de travail dans le cadre du plan de développement des compétences (PDC), les partenaires sociaux de la branche ont fixé la liste des formations qui peuvent se dérouler en tout ou partie hors du temps de travail et les conditions y...

Par accord du 10 juillet 2025 relatif à l'activité partielle de longue durée - rebond (APLD-R) les partenaires sociaux de la branche sont convenus d'encourager les employeurs du notariat qui subissent une réduction durable de leur activité n'étant pas de nature à compromettre la pérennité de l'office à recourir à ce dispositif qui permet aux salariés d'obtenir une indemnisation des heures chômées et aux employeurs...

Un décret du 26 août 2025, pris en application de l'article R.* 133-2 du Code des relations entre le public et l'administration, procède au renouvellement, pour une durée de cinq ans à compter du 1er octobre 2025, de la commission de présentation aux offices vacants de notaires et de commissaires de justice situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, commission administrative à caractère...

Pris pour l'application de l'article R. 221-11 du Code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté modifie le référentiel national fixé par l'arrêté du 20 novembre 2019, lui-même pris en application de cet article, afin de tenir compte des modifications apportées par l'article 40 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants. Cette loi a créé un nouvel article L. 221-2-4 du...

L'article 18 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein-emploi clarifie la procédure d'autorisation et le rôle respectif du conseil départemental et de l'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant pour la création, l'extension ou la transformation des établissements ou services de droit privé et de droit public accueillant des enfants de moins de six ans. À cet égard, le 2° du II de cet...

À la mi-août, le garde des Sceaux a adressé aux procureurs une circulaire-dépêche concernant la lutte contre les mariages...

Pris en application des dispositions des articles R. 423-78, L. 481-8, D. 481-14, R. 423-28 du CCH, un arrêté modifie l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée et l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article D. 481-14 dudit...