Séléction de la rédaction Urbanisme et environnement Responsabilité civile et assurance Pollutions, Risques et Nuisances Produits phytosanitaires : compétence du juge judiciaire et point de départ de la prescription en matière de préjudice écologique Jurisprudence Cass. 3e civ., 13 nov. 2025, n° 24-10.959 et 24-12.465, FS-B [28.11.2025] Cette action se prescrit par dix ans à compter du jour où son titulaire a pris connaissance ou aurait dû connaître les indices graves, précis et concordants d'imputabilité du préjudice environnemental.... Lu
Offert Séléction de la rédaction Pénal Justice civile Famille Rapport sur la politique de lutte contre les violences intrafamiliales : les mesures retenues par le ministre de la Justice Min. Justice, communiqué, 25 nov. 2025 (rapport « À Vif ») [26.11.2025] Le 25 novembre, Journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, Gérald Darmanin s’est vu remettre le rapport sur la politique de lutte contre les violences intrafamiliales (rapport « A Vif »), commandé à Gwenola Joly-Coz, première présidente près la cour d’appel de Papeete et à Éric Corbaux, procureur général près la cour d’appel de Bordeaux. Le ministre retient quatres des propositions... Lu
Offert Séléction de la rédaction Droit européen Responsabilité civile et assurance Consommation G. RUC Voyages à forfait : en cas d'exécution incorrecte du contrat, le voyageur peut être intégralement remboursé, mais pas indemnisé Jurisprudence CJUE, 23 oct. 2025, aff. C‑469/24, B.F. c. Z. sp. z o.o. [23.10.2025] La Cour de justice de l'Union européenne, dans cet arrêt du 23 octobre 2025, affirme qu'en cas d'exécution incorrecte du contrat, dans le cadre d'un voyage à forfait, le voyageur peut être intégralement remboursé, même si certains services lui ont été fournis. C’est le cas lorsque la mauvaise exécution des services de voyage est si grave que le forfait n'a plus d'objet et que le voyage n'a objectivement plus... Lu