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8 résultats trouvés

Crédit à la consommation : mesures de coordination et d'adaptation pour la transposition de la directive européenne 2023/2225

Jurisprudence Ord. n° 2025-880, 3 sept. 2025 : JO 4 sept. 2025
[04.09.2025]

Une ordonnance, publiée le 4 septembre 2025 et entrant en vigueur le 20 novembre 2026, porte les mesures de coordination et d'adaptation relevant du domaine de la loi pour transposer la directive (UE) 2023/2225 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 2008/48/CE....

Mise à jour des garanties décès et invalidité dans les transports : extension d'un avenant

Législation A. n° TSSS2524690A, 2 sept. 2025 : JO 4 sept. 2025
[04.09.2025]

Par arrêté du 2 septembre 2025, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant n° 2 du 18 décembre 2024 à l'accord collectif du 20 avril 2016 portant modification du décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 concernant les garanties décès et invalidité des salariés relevant des professions des...

Contrat d'entretien des ascenseurs : possibilité de résiliation anticipée et délai de prévenance

Jurisprudence Cass. 1re civ., 3 sept. 2025, n° 24-11.120, F-B
[03.09.2025]

Selon l'article R. 125-2-1 du Code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-674 du 7 mai 2012, le contrat d'entretien des ascenseurs doit comporter une clause fixant sa durée, qui ne peut être inférieure à un an, et les modalités d'une résiliation anticipée, moyennant un préavis de trois mois, lorsque des travaux importants, comme le remplacement de l'armoire de commande des...

CCN salariés des cabinets d'avocats : mise en place au profit des seuls personnels non-avocats d'un plan d’épargne retraire obligatoire

CCN Avocats, accord 2 juill. 2025 épargne retraite
[02.09.2025]

Par accord du 2 juillet 2025, les partenaires sociaux de la branche ont mis en place au profit des seuls personnels non-avocats, dans le cadre de l'article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale et de l'article L. 224-1 et suivants du Code monétaire et financier, un Plan d'Epargne Retraire Obligatoire (PERO...

Assurance-chômage : mise à jour des taux de séparation médians par secteur dans le cadre du dispositif de Bonus-malus

Unédic, actualités, 1er sept. 2025 (bonus-malus)
[02.09.2025]

Dans le cadre du dispositif de modulation du taux de contribution à l'assurance chômage, dit Bonus-malus, la circulaire n° 2025-09 du 28 août 2025 présente les nouveaux taux de séparation médians par secteur d'activité. Ces taux sont applicables pour la période d'emploi allant du 1er septembre 2025 au 28 février 2026....