Un ajustement de prix de transfert prévu par un accord préalable visant à garantir l’obtention d’une marge bénéficiaire préalablement déterminée ne constitue pas la contrepartie d’une prestation de service effectuée à titre onéreux. Il en va différemment en présence d’un rapport juridique caractérisé par un engagement réciproque et par le versement d’une rémunération pour la prestation de service effectuée sous la...

Un constructeur automobile peut interdire l'usage d'un signe identique ou similaire à la marque dont il est titulaire pour des pièces détachées. Il en va ainsi lorsque la pièce détachée comporte un élément qui est conçu pour la fixation de l'emblème de ce constructeur et dont la forme est similaire ou identique à cette marque....

L'ordonnance n° 2023-1138 du 6 décembre 2023 est prise en application de l'article 5 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (DDADUE). Elle transpose les dispositions de la directive n° 2021/2118 du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE...

Les véhicules automobiles définitivement hors d'usage destinés à être vendus « pour pièces » sans que les pièces en aient été détachées, constituent des « biens d'occasion » au sens de l'article 311 de la directive TVA, à la condition que ces véhicules comportent des pièces qui conservent les fonctionnalités qu'elles possédaient à l'état neuf de manière à pouvoir être réutilisées et qu'il est établi que ces...

Dans un arrêt rendu le 25 mai 2022, la Cour de cassation apporte des précisions sur le contenu de l'offre d'indemnisation de l'assureur qui « ne peut porter sur des chefs de préjudice dont il ignore l'existence...

Par l'arrêt de ce jour, le Tribunal de l'Union européenne rejette le recours de Piaggio à l'encontre de la décision de l'EUIPO qui avait précédemment rejeté la demande de nullité du dessin ou modèle communautaire de scooter obtenue par la société chinoise Zhejiang Zhongneng Industry Group, et avait refusé de reconnaître un risque de confusion entre le dessin ou modèle attaqué et une marque tridimensionnelle non...

Dans le cadre de l'affaire Mercedes-Benz Financial Services UK Ltd, l'avocat général Maciej Szpunar propose de trancher la question de la qualification d'un contrat de crédit-bail en tant que livraison de bien ou de prestation de...

Suite au renvoi préjudiciel introduit par une juridiction danoise (Vestre Landsret), la CJUE a jugé que l'article 311, § 1, pt 1 de la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 doit être interprété en ce sens que des pièces usagées, qui proviennent de véhicules automobiles hors d'usage acquis par une entreprise de recyclage automobile auprès d'un particulier et qui sont destinées à être vendues comme pièces de...