La Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (Mecss) de la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a présenté son rapport consacré à la répartition des dépenses entre l’assurance maladie obligatoire et les complémentaires santé. Les rapporteurs MM. Thibault BAZIN, Thierry FRAPPÉ et Jérôme GUEDJ, députés, y dressent le constat d’un système devenu complexe,...

Le remboursement à des tiers payeurs, par l'assureur de l'établissement de santé responsable, de sommes versées, ne vaut pas transaction et l'assureur peut donc en demander la restitution....

Les contrats d'assurance dont l'exécution nécessite le recueil d'informations médicales auprès de l'assuré par l'assureur ne peuvent bénéficier du taux réduit de 7% de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA)....

Le juge du fond apprécie souverainement les modalités de capitalisation les mieux à même d'assurer une réparation intégrale du dommage subi, sans perte ni profit pour la victime....

L'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l'Inspection générale des finances (IGF) ont été missionnées, après l'échec de projets de mutualisation engagés dans le passé (systèmes d'information et agence comptable), sans vision d'ensemble, pour analyser les enjeux et modalités possibles d'un rapprochement entre le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) et l'Office national d'indemnisation...

Le décret n° 2021-74 du 26 janvier 2021 met à jour le format des données statistiques relatives à la protection sociale complémentaire, remises annuellement par les organismes assureurs relevant des Codes des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale, respectivement applicables aux sociétés d'assurance, aux mutuelles et aux institutions de prévoyance. Le décret détermine ces données par renvoi aux états...