Le règlement d'exécution (UE) 2026/2041 de la Commission du 11 septembre 2026 arrête les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 30 juin 2026 et le 29 septembre 2026, conformément à la directive 2009/138/CE sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur...

Le décret n° 2026-341 du 30 avril 2026 procède à plusieurs modifications de l'univers d'investissement en unités de compte en assurance-vie et dans les plans d'épargne retraite, en supprimant la possibilité de référencer, pour l'avenir, des autres FIA, et en encadrant les conditions de référencement des sociétés à objet strictement immobilier ou foncier, ainsi que des sociétés de...

Par arrêté du 9 février 2026, est approuvée la modification d'une convention conclue entre l'État et les organisations professionnelles des assureurs afin de faciliter et d'accélérer le règlement des dommages matériels causés lors d'accidents impliquant des véhicules de l'État non assurés et des véhicules assurés. Il valide ainsi un nouveau texte conventionnel signé le 6 février 2026, qui actualise les modalités de...

Un arrêté du 30 janvier 2026 détermine les modalités d'identification des conducteurs de véhicules terrestres à moteur afin qu'ils puissent consulter le fichier des véhicules assurés (FVA) et vérifier la situation assurantielle de leur...

Le décret n° 2025-1333 du 26 décembre 2025 met en place et encadre un mécanisme d'abondement des fonds eurocroissance dans les contrats d'assurance-vie comportant une provision de...

Le règlement d'exécution (UE) 2025/2312 de la Commission du 17 novembre 2025 arrête les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 30 septembre 2025 et le 30 décembre 2025, conformément à la directive 2009/138/CE sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur...

Deux arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont publiés au Journal officiel du 26 septembre...

Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire et du régime d'assurance invalidité-décès de la section professionnelle des agents généraux d'assurance (CAVAMAC...

Un décret et un arrêté du 1er juillet 2025 visent à fixer ou modifier certaines caractéristiques des franchises applicables aux contrats d'assurance conclus par les collectivités territoriales et leurs...

Le règlement d'exécution (UE) 2025/863 de la Commission du 8 mai 2025 arrête les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 31 mars 2025 et le 29 juin 2025, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la...

les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les phénomènes liés à l'action de la mer, les séismes, les mouvements de terrain et les inondations et coulées de...

Les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I du présent arrêté, pour le phénomène et aux périodes indiqués. Celles dont les demandes de...

Deux arrêtés, publiés le 21 décembre 2024, fixent la liste de nouvelles communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés respectivement par ...

Le règlement d'exécution (UE) 2024/2883 de la Commission du 18 novembre 2024 arrète les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 30 septembre 2024 et le 30 décembre 2024, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de...

Un arrêté du 29 octobre 2024 fixe les seuils minimaux de garantie en responsabilité civile professionnelle (RCP) des intermédiaires d'assurance, de réassurance et d'assurance à titre accessoire, pour prendre en compte l'inflation. Les montants révisés sont définis par la Commission européenne en s'appuyant sur les normes techniques de réglementation proposés par l'Autorité européenne des assurances et des pensions...

En application du Code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de...

Un arrêté, publié le 7 juillet, modifie le taux de rétribution maximale que les personnes habilitées à présenter des opérations d'assurance peuvent percevoir sur la garantie contre les risques de catastrophes...

Deux arrêtés, publiés le 4 juillet, ont trait à l'information et à la transparence en matière de frais pour les contrats relevant respectivement du Code des assurances et du Code de la...

En application du Code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des...

Un arrêté du 20 juin 2024, relatif à l'information et à la transparence des droits exprimés en euros pour les contrats relevant du code des assurances et du code de la mutualité, complète l'article A. 132-7 du Code des assurances. Il prévoit que pour l'application du 21e alinéa de l'article L. 132-22 du Code des assurances, les informations suivantes sont communiquées sur le site internet de l'entreprise d'assurance...

Un arrêté relatif aux conditions de recours aux valeurs estimatives pour les unités de compte ayant comme sous-jacent des actifs réels peu liquides, est publié ce jour, 28...

Le décret n° 2024-572 du 21 juin 2024, pris sur le fondement de l'article 35 de loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte, détermine les informations figurant dans la convention de mandat d'arbitrage ainsi que celles devant être transmises au mandant par le mandataire au moins une fois par an et en cas de résiliation du mandat d'arbitrage pour les contrats d'assurance vie et de capitalisation....