Le 7 juillet, après des débats houleux, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture, avec modifications, par 313 voix contre 199, la proposition de loi présentée par le député Éric Pauget (Droite républicaine) le 3 décembre 2024 visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions....

La Commission européenne a proposé de nouvelles mesures pour renforcer la réponse de l'UE face à l'évolution des menaces criminelles. La criminalité devient de plus en plus sophistiquée, transfrontière et numérique. Pour lutter efficacement contre les formes graves de criminalité, les services de police, les autorités douanières, les procureurs et les juridictions doivent coopérer étroitement à chaque étape de la...

Le Conseil de l'Union européenne et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur la révision de la directive relative à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants. Cette réforme vise à adapter le droit pénal européen aux nouvelles formes de criminalité, notamment celles liées aux technologies numériques et à l'intelligence artificielle, tout en renforçant la protection...

Le Conseil de l’UE a adopté définitivement une directive européenne renforçant les droits des victimes à l'information, au soutien et à la protection. Les victimes pourront signaler plus facilement les infractions et auront accès à une ligne d'assistance téléphonique nationale européenne pour obtenir soutien et informations. Leurs données personnelles seront également mieux protégées. Cette nouvelle directive...

À l’occasion de la session plénière de mai, les députés européens ont approuvé de nouvelles règles qui renforcent les mesures de soutien et de protection des victimes de la criminalité ainsi que leurs droits dans le cadre des procédures...

Quelques semaines seulement après le Parlement européen, le Conseil de l’UE a donné son feu vert définitif à une nouvelle législation de l'Union qui harmonise la définition de la corruption dans tous les États membres et établit un niveau commun de sanctions applicables à ces infractions. Grâce à des mesures de prévention de la corruption et à des règles visant à renforcer les enquêtes et les poursuites, cette...

L'Assemblée nationale a adopté le 9 avril 2026, en première lecture et selon la procédure accélérée, une proposition de loi visant à durcir la répression des rave-parties illégales....

À l’approche de l’examen par l’Assemblée nationale, le 16 avril 2026, d’une proposition de loi visant à lutter contre les « formes renouvelées de l’antisémitisme », la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) exprime de vives réserves quant à ce texte. Par un communiqué du 7 avril 2026, elle alerte notamment sur les atteintes qu’il pourrait porter à la liberté d’expression et à la liberté...

a Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État ( TFUE, art. 107 § 3. c ), une mesure française d'un montant de 144 M€ visant à aider HyforSeeds à produire de l'hydrogène renouvelable et bas carbone pour le secteur des engrais. La mesure contribuera à la réalisation des objectifs de la stratégie de l'UE pour l'hydrogène et de la directive sur les énergies renouvelables en...

La voix de Gisèle Pelicot a été entendue au-delà de nos frontières. Après l'adoption et la publication au JORF de la loi du 6 novembre 2025 visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles ( L. n° 2025-1057, 6 nov. 2025 ), c'est au tour du Parlement européen d'adopter, en commission, un rapport exhortant la Commission européenne à présenter une législation établissant une définition du...

Le 10 février, le Sénat a adopté, avec modifications, la proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage présentée en fin d’année dernière par Damien Michallet (groupe LR) et huit de ses collègues. L’objectif de ce texte est de faire évoluer le cadre juridique de l'accueil des gens du voyage et de renforcer les réponses juridiques face aux installations illégales....

La Commission européenne a présenté son plan d'action visant à lutter contre les menaces croissantes que font peser les drones sur la sécurité de l'UE. Ce plan a pour ambition de renforcer la coopération et la solidarité de l'UE. Il met l'accent sur la dimension civile de la sécurité intérieure, tout en complétant et en soutenant les travaux menés par la Commission dans le domaine de la défense, et en renforçant les...

Le 10 février 2026, le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres. Le texte a été transmis à l'Assemblée nationale....

Le 14 janvier 2026, le Sénat a adopté, avec modifications et à l'unanimité des suffrages exprimés, la proposition de loi portée par le sénateur Antoine Lefèvre (groupe LR) visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire. Le texte a été transmis à l'Assemblée nationale qui doit à...

Après avoir organisé des consultations l'année dernière, la Commission européenne a publié les lignes directrices du règlement sur les subventions étrangères (RSE) afin d'apporter davantage de prévisibilité et de garantir la transparence pour les entreprises ( PE et Cons. UE, règl. (UE) 2022/2560, 14 déc. 2022 ). Ces lignes directrices clarifient plusieurs notions, concernant notamment la manière dont la Commission...

Le 11 décembre, les députés ont adopté en première lecture, avec modifications, une proposition de loi « pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs ». Ce texte, qui doit désormais être examiné au Sénat, vise à pérenniser dans le temps le dispositif, aujourd'hui expérimental, d'encadrement des loyers autorisé par la loi ELAN du 23 novembre 2018, tout en lui apportant « diverses...

La Commission a dévoilé la nouvelle stratégie antidrogue de l'UE, un plan d'action contre le trafic de drogue, ainsi que des règles actualisées pour la surveillance et le contrôle des précurseurs de drogues....