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Les dons de sommes d'argent réalisés entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026, dans le cadre familial et affectés à l'acquisition d'un immeuble neuf ou en l'état futur d'achèvement, ou à des travaux de rénovation énergétique, sont exonérés de droits de donation (CGI, art. 790 A bis ; L. fin. 2025, n° 2025-127, art. 71 : Dr. fisc. 2025, n° 12, comm. 125, note S. Bergougnoux et A. Taquet)....
Un arrêté du 1er septembre 2025 modifie l'arrêté du 9 octobre 2023 relatif à l'aide au retour et à la réinsertion. Ce dernier stipule notamment que l'aide financière, l'allocation forfaitaire, est soumise à une règle de dégressivité : son montant est réduit en fonction du temps écoulé entre la notification de l'obligation de quitter le territoire français (OQTF) et le dépôt de la demande...
L'exonération de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière dont bénéficient les organismes de sécurité sociale (CGI, art. 1084) ne concerne que les acquisitions d'immeubles et non les acquisitions de parts sociales, même s'il s'agit de parts d'une société à prépondérance immobilière ou d'une société civile immobilière....