Justice civile Santé Personnes P. GRANET Soins psychiatriques sans consentement : point de départ du délai d’appel Jurisprudence Cass. 1re civ., 20 mars 2024, n° 22-21.898, FS-B [26.03.2024] Le délai d’appel de l’ordonnance statuant sur une mesure de soins psychiatriques sans consentement court à compter de la date à laquelle l’appel est formé et non à compter de son enregistrement.... Lu
Responsabilité Responsabilité civile et assurance M. TOUZEIL-DIVINA Prises multiples en charge des frais d'assistance : de l'indemnité aux frais exposés Jurisprudence CE, 6 mars 2024, n° 458481 : Lebon T. [19.03.2024] Lorsqu'une victime a besoin d'une tierce personne pour l'assister, le droit et le juge prennent en charge les frais impliqués au moyen d'une indemnité. Dans cette affaire, en revanche, la prise en charge était multiple puisque la victime invoquait le fait qu'elle apportait elle-même son assistance à son mari au moment où elle a eu besoin, personnellement, d'être assistée. Partant, le juge apprécie ces autres frais... Lu
Responsabilité Services publics Santé +1 Famille M. TOUZEIL-DIVINA Forte affirmation de l'importance de la qualité de vie et d'une responsabilité publique pour faute dans la communication tardive (et/ou non-communication) d'informations éclairant les causes d'un décès Jurisprudence CE, 13 févr. 2024, n° 460187, Consorts A et B. c./ CHU Caen : Lebon T. [21.02.2024] Les ayants droit d'une personne défunte ont le droit de connaître les causes du décès et de recueillir à cette fin toutes les informations nécessaires et susceptibles de l'éclairer. Cela fait irrémédiablement partie du processus de deuil et même le secret médical ne saurait s'y opposer affirme l'article L. 1110-4 du Code de la santé publique. Dans cette importante affaire, le juge de cassation va non seulement... Lu
Offert Santé Responsabilité civile et assurance Mediator : la Cour de cassation facilite l’indemnisation des victimes Jurisprudence Cass. 1re civ., 15 nov. 2023, n° 20-21.174, FS-B [17.11.2023] Par quatre décisions 15 novembre 2023, appelées à la publication au bulletin, la Cour de cassation vient préciser les conditions dans lesquelles la victime d’un produit défectueux, en l’occurrence le Mediator, peut également rechercher la responsabilité du producteur sur le fondement de la faute.... Lu
Séléction de la rédaction Santé Responsabilité civile et assurance Professions P. GRANET La faute du chirurgien dans le geste chirurgical Jurisprudence Cass. 1re civ., 25 mai 2023, n° 22-16.848, F-B [31.05.2023] L'atteinte portée par un chirurgien, en accomplissant son geste chirurgical, à un organe ou un tissu que son intervention n'impliquait pas, est fautive, en l'absence de preuve par celui-ci d'une anomalie rendant l'atteinte inévitable ou de la survenance d'un risque inhérent à cette intervention qui, ne pouvant être maîtrisé, relève de l'aléa thérapeutique.... Lu
Etrangers Procédure administrative Santé C. FRIEDRICH Le collège de médecins de l'OFII n'est pas tenu de délibérer collégialement Jurisprudence CE, avis, 25 mai 2023, n° 471239 : Lebon [31.05.2023] Le collège de médecins de l’OFII peut émettre un avis sans procéder à une délibération de nature collégiale.... Lu
Séléction de la rédaction Responsabilité Santé Responsabilité civile et assurance M. TOUZEIL-DIVINA Applicabilité de l'article L. 1142-1 du CSP : réparation au titre de la solidarité nationale Jurisprudence CE, avis, 12 avr. 2023, n° 469086 : JO 19 avr. 2023 [19.04.2023] Lorsqu'une victime d'une infection iatrogène à la suite d'une vaccination ne peut obtenir de réparation de ses préjudices sur les fondements classiques de responsabilités publiques (faute ou responsabilité sans faute du service public hospitalier, défaillance d'un produit de santé, d'un producteur ou d'un fournisseur en l'occurrence d'un vaccin), il est possible d'appliquer l'article L. 1142-1 du CSP mettant en... Lu
Actes administratifs Santé Personnes +1 Données M. TOUZEIL-DIVINA Secret médical, pseudonymisation et communication au cas par cas des données des registres de contention et d'isolement Jurisprudence CE, 8 févr. 2023, n° 455887, Centre hospitalier de l'arrondissement de Montreui… [13.02.2023] Les mesures (heureusement rares) de contention et d'isolement de patients dans un établissement de santé mentale sont consignées dans des registres attestant des mesures, de la fréquence et des conditions mises en œuvre ce qui permet plus facilement d'en assurer le contrôle par exemple par la commission des soins psychiatriques (CSP, art. L. 3225-5-1). Se pose toutefois, à l'égard de ce registre et de ses données... Lu
Offert Séléction de la rédaction Libertés Santé Personnes Le médecin peut écarter des directives anticipées manifestement inappropriées ou non conformes d'un patient en fin de vie Jurisprudence Cons. const., 10 nov. 2022, n° 2022-1022 QPC [10.11.2022] Le Conseil constitutionnel a, le 10 novembre, jugé conformes à la Constitution des dispositions législatives relatives aux conditions dans lesquelles un médecin est susceptible d'écarter les directives anticipées d'un patient en fin de... Lu
Santé Libertés Personnes L. ERSTEIN Arrêt du traitement médical contre le gré du patient : le Conseil constitutionnel est saisi Jurisprudence CE, JR, 19 août 2022, n° 466082 : Inédit [31.08.2022] Le Conseil constitutionnel est saisi de la question concernant la possibilité pour le médecin d'ignorer les directives anticipées du patient quand elles sont manifestement inappropriées ou inadaptées à la situation... Lu