Applicabilité de l'article L. 1142-1 du CSP : réparation au titre de la solidarité nationale
[19.04.2023]
Lorsqu'une victime d'une infection iatrogène à la suite d'une vaccination ne peut obtenir de réparation de ses préjudices sur les fondements classiques de responsabilités publiques (faute ou responsabilité sans faute du service public hospitalier, défaillance d'un produit de santé, d'un producteur ou d'un fournisseur en l'occurrence d'un vaccin), il est possible d'appliquer l'article L. 1142-1 du CSP mettant en œuvre, via l'Oniam, une réparation au titre de la solidarité nationale....
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