Etat civil

Un arrêté du 8 juin 2021 prévoit l'application, aux demandes de cartes nationales d'identité (CNI) présentées dans les postes diplomatiques et consulaires français de Bruxelles à compter du 16 juin 2021 et dans les autres postes diplomatiques et consulaires français à compter du 8 juillet 2021, de certaines mesures du décret du 13 mars 2021 portant diverses dispositions relatives à la CNI et au traitement de données...

Le décret du 13 mars 2021 prévoit de nouvelles dispositions relatives à la carte nationale d'identité (CNI) et au traitement de données personnelles « titres électroniques sécurisés » (TES) (D. n° 2021-279, 13 mars 2021 ; V. La CNI devient biométrique !). Un arrêté du 11 mai 2021 prévoit que certaines des dispositions de ce texte sont applicables aux demandes de CNI présentées dans les départements et collectivités...

Équilibre entre identité nationale d'un État membre et droit à la libre circulation d'un enfant avec ses parents, telle est la préconisation de l'avocate générale dans une affaire relative à la reconnaissance dans l'Union de la filiation de l'enfant d'un couple marié de même...

Un décret et quatre arrêtés publiés au Journal officiel du 14 mars 2021 prévoient de nouvelles dispositions relatives à la carte nationale d'identité (CNI) et au traitement de données personnelles « titres électroniques sécurisés » (TES...

Le décret du 26 septembre 2019 pris en application de l'ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 est relatif à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères (D. n° 2019-993, 26 sept. 2019 ; V. Création et mise en œuvre à titre expérimental d'un registre des actes de l'état civil électronique). Trois arrêtés publiés au JO du 9 mars viennent...

Est français l'enfant dont au moins un des parents est français. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans cet arrêt, qui nous renvoie à la cession des territoires détenus par la France en...