Etat civil

Un décret paru ce jour, 7 décembre 2023, et pris pour l'application de l'article 36 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, prévoit les modalités de mise en œuvre d'une expérimentation par laquelle des infirmiers diplômés d'État, volontaires et ayant suivi une formation spécifique, pourront constater un décès ayant eu lieu à domicile ou dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées...

Alors qu'une proposition de règlement avait été présentée en juin 2021 par la Commission, les négociateurs du Parlement européen et du Conseil de l'UE sont parvenus à un accord provisoire le 8 novembre 2023 sur la création d'un cadre d'identité numérique paneuropéen (eID)....

Le décret n° 2023-998 du 27 octobre 2023 prévoit une expérimentation portant sur le renouvellement, pour les ressortissants français majeurs résidant au Canada ou au Portugal inscrits au registre des Français établis hors de France, d'un passeport sans comparution personnelle du demandeur au moment du dépôt de la demande, avec remise du titre par envoi postal...

Une circulaire du 17 octobre 2023 présente les dispositions relatives à l'état civil des personnes présentant une variation du développement génital issues de la Loi bioéthique (L. n° 2021-1017, 2 août 2021) ainsi que des dispositions particulières applicables en matière de délivrance de copies intégrales et d'extraits d'actes de l'état civil expurgés de certaines mentions (D. n° 2017-890, 6 mai 2017, art. 35 à 38...

Le 6 octobre, le Rwanda est devenu la 126e Parties contractantes à la Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers (Convention Apostille de 1961). Celle-ci entrera en vigueur à son égard le 5 juin...

La division de la législation comparée du Sénat vient d'actualiser une précédente étude relative à la gestation pour autrui (GPA) publiée en janvier 2008. À l'exception du Danemark et de l'Espagne, où le droit n'a pas significativement évolué depuis (au Danemark, seule la GPA altruiste est autorisée ; en Espagne, elle y est explicitement interdite), la présente note se penche donc sur la législation en Allemagne, en...

Dans un arrêt rendu le 31 août 2023, la Cour européenne des droits de l'homme sanctionne l'Italie pour violation du droit au respect de la vie privée et familiale dans une affaire relative à l'établissement des liens de filiation d'une enfant, née en Ukraine, à la suite d'un contrat de gestation pour autrui (GPA...

Les 10 et 11 juillet, le ministère de l'Intérieur et l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ont lancé les travaux du consortium européen nommé POTENTIAL pour l'expérimentation de l'identité numérique à l'échelle européenne. Ce consortium avait été officiellement lancé le 1er avril dernier par la Commission...

A l’issue d’une année de mise en pratique de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation entée en vigueur le 1er juillet 2022, une nouvelle circulaire prise le 15 juin 2023 par le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, vient apporter plusieurs précisions et clarifications aux modalités du changement de nom, dans la perspective de simplifier et faciliter la procédure pour les...