Etat civil

Un décret et quatre arrêtés publiés au Journal officiel du 14 mars 2021 prévoient de nouvelles dispositions relatives à la carte nationale d'identité (CNI) et au traitement de données personnelles « titres électroniques sécurisés » (TES...

Le décret du 26 septembre 2019 pris en application de l'ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 est relatif à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères (D. n° 2019-993, 26 sept. 2019 ; V. Création et mise en œuvre à titre expérimental d'un registre des actes de l'état civil électronique). Trois arrêtés publiés au JO du 9 mars viennent...

Est français l'enfant dont au moins un des parents est français. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans cet arrêt, qui nous renvoie à la cession des territoires détenus par la France en...

La CEDH, dans un arrêt du 19 janvier 2021 juge que le refus des autorités roumaines de reconnaître juridiquement un changement d'identité sexuelle sans passer par une intervention chirurgicale viole l'article 8 de la...

Une sénatrice attire l'attention du ministre de l'Europe et des Affaires étrangères sur les différences qui peuvent exister entre le nom de famille et le(s) prénom(s) d'un enfant enregistré auprès d'un état civil étranger et ceux attribués sur son acte de naissance français. Il n'est pas rare qu'en cas de transcription de leur acte d'état civil étranger auprès de l'ambassade ou du consulat, certains enfants ne se...

L'enfant est née en 2014 à Paris, de mère de nationalité marocaine, sans filiation paternelle établie. Le 28 avril 2015, la mère agissant en qualité de représentante légale de sa fille, a assigné M. X devant le tribunal de grande instance de Meaux en recherche de...

Un député attire l'attention de la secrétaire d'État chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes sur la situation des femmes qui ont choisi de garder leur nom de naissance en se mariant et qui reçoivent des courriers et documents officiels de l'administration française avec le nom de leur mari et non pas avec leur nom d'usage. Ces femmes ont pourtant transmis leur choix, auprès des services concernés, de...

Dans le cadre de l'application de l'état d'urgence sanitaire et des restrictions qui y sont attachées, le ministère de la Justice a mis en ligne le 26 novembre 2020 deux FAQ fournissant des informations concernant l'état civil et les copropriétés, et valables dès le 30 octobre...