Filtrer par:

Matières et sous matières

Période

Type de contenu

Professions

En ce moment

Secteur d’activité

Etat civil

133 résultats trouvés

Différences entre un état civil étranger et un acte de naissance français : droit applicable, délais de transcription et voies de recours

Doctrine administrative Rép. min. n° 19145 : JO Sénat 7 janv. 2021, p. 58
[12.01.2021]

Une sénatrice attire l'attention du ministre de l'Europe et des Affaires étrangères sur les différences qui peuvent exister entre le nom de famille et le(s) prénom(s) d'un enfant enregistré auprès d'un état civil étranger et ceux attribués sur son acte de naissance français. Il n'est pas rare qu'en cas de transcription de leur acte d'état civil étranger auprès de l'ambassade ou du consulat, certains enfants ne se voient attribuer sur leur état civil français qu'un seul nom de famille. Elle lui demande ...
Séléction de la rédaction
H. PÉROZ

La loi étrangère qui ne permet pas l'établissement d'une filiation est contraire à l'ordre public

Jurisprudence Cass. 1re civ., 16 décembre 2020, n° 19-20.948, F-P + I
[18.12.2020]

L'enfant est née en 2014 à Paris, de mère de nationalité marocaine, sans filiation paternelle établie. Le 28 avril 2015, la mère agissant en qualité de représentante légale de sa fille, a assigné M. X devant le tribunal de grande instance de Meaux en recherche de...

Point sur l'indication du nom de jeune fille sur les documents administratifs

Doctrine administrative Rép. min. n° 29374 : JOAN 1er déc. 2020, p. 8747
[02.12.2020]

Un député attire l'attention de la secrétaire d'État chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes sur la situation des femmes qui ont choisi de garder leur nom de naissance en se mariant et qui reçoivent des courriers et documents officiels de l'administration française avec le nom de leur mari et non pas avec leur nom d'usage. Ces femmes ont pourtant transmis leur choix, auprès des services concernés, de...

Coronavirus : la Chancellerie publie des FAQ sur les activités des services de l'état civil et le fonctionnement des copropriétés

Min. Justice, FAQ état civil, 26 nov. 2020
[01.12.2020]

Dans le cadre de l'application de l'état d'urgence sanitaire et des restrictions qui y sont attachées, le ministère de la Justice a mis en ligne le 26 novembre 2020 deux FAQ fournissant des informations concernant l'état civil et les copropriétés, et valables dès le 30 octobre...
A. Alvarez Elorza
Offert

Déclaration d'acquisition de la nationalité française : point de départ du délai biennal de l'action en contestation du ministère public

Jurisprudence Cass. 1re civ., 18 nov. 2020, n° 19-19.003, FS-P + B + I
[23.11.2020]

La première chambre civile de la Cour de cassation confirme l'arrêt d'appel qui considère d'une part, que le ministère public ne peut pas supposer une fraude au seul vu de la transcription du jugement de divorce en marge de l'acte de mariage et, d'autre part, que le signalement relatif au remariage n'est pas, par lui-même, constitutif d'un indice de fraude justifiant l'exercice de l'action du ministère public en...

L'application des lois sur la nationalité ne peut constituer une discrimination si le droit à une nationalité est assuré

Jurisprudence Cass. 1re civ., 4 nov. 2020, n° 19-17.559, FS-P+B
[23.11.2020]

La Cour de cassation, dans deux décisions du 4 novembre 2020, confirme sa jurisprudence selon laquelle la détermination par un État de ses nationaux, par application de la loi sur la nationalité, ne peut constituer une discrimination au sens de l'article 14 de la Convention EDH, dès lors que le droit à une nationalité est assuré (Cass. 1re civ., 25 avr. 2007, n° 04-17.632). Dans l'une des affaires qui porte sur une...
Séléction de la rédaction
A. Alvarez Elorza

Adoption plénière de l'enfant né par GPA à l'étranger : conformité de l'acte de naissance de l'enfant à la législation étrangère

Jurisprudence Cass. 1re civ., 4 nov. 2020, n° 19-50.042, FS-P + B + I
[09.11.2020]

L'adoption plénière par l'époux du père de l'enfant né par GPA à l'étranger, dont l'acte de naissance ne mentionne pas la gestatrice, est légalement possible dès lors que cet acte est conforme à la législation...
Séléction de la rédaction
A. Alvarez Elorza

Adoption plénière de l'enfant né par GPA : le juge doit vérifier la conformité de l'acte de naissance de l'enfant à la législation étrangère

Jurisprudence Cass. 1re civ., 4 nov. 2020, n° 19-15.739, FS-P + B + I
[09.11.2020]

Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui rejette la demande d'adoption plénière par l'époux du père de l'enfant conçu par gestation pour le compte d'autrui réalisée à l'étranger, sans rechercher si l'acte de naissance qui ne fait pas mention de la femme ayant donné naissance à l'enfant est conforme à la législation...