Etat civil

Un député aimerait connaître la position du Gouvernement sur l’utilisation dans les actes de l’état civil du tilde comme signe diacritique...

Après une semaine de débats, l'Assemblée nationale a adopté, en deuxième lecture, le projet de loi relatif à la bioéthique dans la nuit de vendredi 31 juillet 2020 par 60 voix pour et 37 contre. Sont restaurés dans les grandes lignes les "équilibres" du texte qu’elle avait votés en première lecture (V. Bioéthique : tour d’horizon des principales mesures du projet de loi adopté par l’Assemblée...

Le décret relatif aux déclarations de nationalité et aux décisions de naturalisation prévoit que le demandeur doit justifier d’un certain niveau de connaissance de la langue française, par la production d’un diplôme ou d’une attestation de moins de 2 ans. En sont toutefois dispensées les personnes dont le handicap ou l’état de santé déficient chronique rend impossible leur évaluation linguistique. Cette exemption...

La CEDH, dans un arrêt de ce jeudi 16 juillet, confirme que le refus de transcrire l’acte de naissance d’un enfant né à l’étranger d’une GPA ne porte pas atteinte au respect de la vie privée pour autant que la procédure d’adoption permet de reconnaître le lien de...

La CEDH, dans un arrêt du 9 juillet 2020, condamne la Bulgarie sur le fondement du droit au respect de la vie privée pour avoir rejeté sans motif la demande de réassignation de sexe du requérant transsexuel. Elle reproche aux autorités judiciaires la rigidité de leur raisonnement. La Cour rappelle l'importance particulière que revêtent les questions touchant au droit à l'identité sexuelle, domaine dans lequel...

Une première rencontre en septembre 2020.- La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique prévoit, à son article 42, qu’« après le renouvellement général des conseils municipaux, le représentant de l'Etat dans le département et le ou les procureurs de la République territorialement compétents reçoivent les maires du département afin de leur...

Après plusieurs mois d’interruption, les travaux parlementaires reprennent sur le projet de loi relatif à la bioéthique. La commission spéciale de l’Assemblée nationale chargée d’examiner ce projet a adopté le projet de loi en deuxième lecture le 3 juillet (AN, texte de la Commission n° 3181, 3 juill. 2020). Elle a majoritairement supprimé les modifications apportées par le Sénat pour revenir à l’esprit du texte...