Etat civil

Tout étranger sollicitant la délivrance d'un titre de séjour doit justifier de son identité (CESEDA, art. R. 431-10) et certains titres de séjour sont conditionnés par l'âge du demandeur (en particulier ceux qui ont été anciennement placés auprès de l'aide sociale à l'enfance). L'établissement de l'identité et de l'âge n'est pas sans susciter des contentieux. Et ce, à deux points de vue : soit que l'Administration...

Deux parents, représentants légaux de leur fille mineure, ont souhaité que celle-ci puisse porter leurs deux patronymes et non uniquement celui de l'un des deux et ce, au regard de l'article 311-21 du Code civil interprété par des circulaires de 2011 relatives au « double nom ». Toutefois, ils contestaient précisément l'interprétation pararéglementaire précitée imposant un espace entre les deux patronymes et aucune...

Le décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 supprime le recours contre un refus de délivrance de certificat de nationalité formé devant le ministre de la Justice et lui substitue un recours contentieux devant le tribunal judiciaire. Ce recours contentieux avec représentation obligatoire devra, à peine de forclusion, être exercé dans un délai de six mois à compter de la notification du refus ou à l'issue du délai de refus...

Les ressortissants britanniques qui jouissaient des droits attachés à la citoyenneté européenne ne bénéficient plus, après le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, familièrement désigné sous le nom de « Brexit », du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales dans leur État membre de...

Un arrêté du 3 mai 2022 modifie l'arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille (A. n° JUSC0620319A, 1er juin 2006). Ces modifications prennent en compte les nouvelles dispositions notamment prévues par la loi relative au choix du nom issu de la filiation (L. n° 2022-301 du 2 mars 2022), un décret d'application de la loi bioéthique (D. n° 2022-290, 1er mars 2022), la loi portant réforme de l'adoption...

Lors du Conseil des ministres du mercredi 4 mai 2022, ont été présentés les textes suivants ...