Etat civil

La Cour de cassation a consenti à renvoyer au Conseil constitutionnel 2 questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) portant sur l'interprétation de l'article 30-3 du Code civil, qui traite de la perte de la nationalité française par désuétude pour les individus résidant à l'étranger....

Vient d'être publiée la circulaire de présentation de la procédure de délivrance des certificats de nationalité française, issue de la réforme opérée par le décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française et le décret n° 2024-969 du 30 octobre 2024 portant modification des dispositions propres au certificat de nationalité dans le Code de procédure...

Pour qu'un jugement étranger d'adoption soit reconnu en France, il doit être suffisamment motivé. La Cour de cassation a rappelé que le juge français doit pouvoir vérifier que les conditions essentielles à une adoption valide ont été respectées, notamment le consentement des parents biologiques. L'absence de motivation suffisante peut entraîner le refus d'exequatur....

Dans un avis du 27 novembre 2024, la première chambre de la Cour de cassation se prononce sur la condition relative à la durée de résidence habituelle en France dans le cadre de l'acquisition de la nationalité française par déclaration, en qualité de frère ou sœur de Français....

La procédure de perte de nationalité française par désuétude ne peut être opposée à des enfants mineurs au jour de l'introduction de l'action déclaratoire si elle ne l'a pas été préalablement au parent qui a transmis la nationalité par filiation....

L'utilisation, depuis sa naissance par la famille d'un enfant de trois ans, d'un prénom autre que celui enregistré, doit permettre de considérer qu'il s'agit d'un usage prolongé caractérisant un intérêt légitime en vue du changement à l'état civil....

Lorsqu'un enfant né d'une GPA à l'étranger n'a aucun lien biologique avec le parent d'intention, la filiation établie légalement dans ce pays peut être reconnue en France, car cela ne heurte aucun principe essentiel du droit français. Néanmoins, pour que la décision de justice étrangère soit reconnue en France, le juge français doit vérifier certains éléments, notamment l'absence de fraude dans la procédure de GPA...