Etat civil

Un arrêté du 11 janvier 2022 prévoit que les usagers sollicitant la nationalité française par décision de l'autorité publique, domiciliés dans les départements de l'Ain, l'Ardèche, la Loire, le Rhône, la Drôme, l'Isère, la Savoie et la Haute-Savoie, peuvent utiliser le téléservice mis à leur disposition à partir du 18 janvier...

« Simplifier les procédures de changement de nom de famille et de nom d'usage », tel est le souhait du ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti, lequel a dévoilé, le 19 décembre 2021, les grandes lignes d'une prochaine réforme...

Le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire de l'Union européenne impose à un État membre de délivrer à un citoyen mineur une carte d'identité ou un passeport, sans requérir l'établissement préalable d'un acte de naissance par ses autorités...

Autoriser le père seul à transmettre la nationalité française à ses enfants mineurs, légitimes, non mariés, par l'effet collectif attaché à sa déclaration recognitive de nationalité française, est contraire au principe constitutionnel...

Le 9 décembre 2021, la Cour européenne des droits de l’homme rend une décision d'irrecevabilité relative à la nationalité polonaise d'enfants nés d'une mère porteuse à...

La loi n° 2021-1576 du 6 décembre 2021 accorde aux parents d'un enfant né sans vie le droit de lui donner un nom et inscrit dans le Code civil la pratique déjà existante concernant l'octroi d'un prénom. L'objectif est d'accompagner le deuil des parents par une inscription mémorielle de l'enfant sans vie à l'état...

Il est question dans la première espèce (n° 450752) d'un recours en opposition dirigé contre le décret du 22 janvier 2021 par lequel Mme N. a été autorisée à changer son nom en « D. N. de J. », dont il résulte de l'adjonction à son nom de naissance celui de sa grand-mère paternelle au motif d'éviter que ce nom...

La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 3 novembre 2021, vient préciser les conditions entourant la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger au sens de l'article 47 du Code civil : l'acte de naissance établi sur la base d'une décision étrangère est indissociable de celle-ci. Ainsi, tant l'acte que la décision doivent être présentés au juge français afin que celui-ci puisse en contrôler la...

En cas de désaccord des parents, l'attribution automatique du nom du père, suivi par le nom de la mère, est discriminatoire. Telle est la décision rendue, le 26 octobre 2021, par la Cour européenne des droits de...