Etat civil

« La reconnaissance d'un enfant qui a déjà une filiation légalement établie n'est pas nulle, mais seulement privée d'effet, tant que cette filiation n'a pas été anéantie en justice ». Telle est la solution énoncée par la Cour de cassation dans un arrêt en date du 30 novembre...

Le décret modifie le décret du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité pour permettre à l'administration d'utiliser les coordonnées fournies par le titulaire d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport afin de lui adresser toute information relative à son titre, ce qui permettra en particulier de...

Les réformes menées pour rationaliser les processus de traitement des demandes d'accès à la nationalité française, avec notamment un nouveau projet de dématérialisation "de bout en bout" des procédures d'accès à la nationalité française (NATALI), n'ont pas réglé la question de la gestion des archives des dossiers de naturalisation au sein des plateformes d'accès à la nationalité française, dont les modalités de...

La réforme du traitement des demandes de certificat de nationalité française (CNF) est entrée en vigueur le 1er septembre 2022. Au menu : « une procédure clarifiée et...

Pour mémoire, ce décret du 17 juin 2022 a pour objet l'encadrement de l'instruction des demandes de certificat de nationalité française et introduit, en lieu et place du recours auprès du ministre de la justice, un recours contentieux devant le tribunal judiciaire contre le refus de délivrance de...

Les parents peuvent désormais faire figurer dans l'acte d'enfant sans vie non seulement le ou les prénom(s) de l'enfant mais également un nom. Cette mesure complète ainsi la reconnaissance symbolique de l'enfant qui n'est pas né vivant et viable, pour lequel les parents pouvaient déjà demander l'établissement d'un acte d'enfant sans vie et choisir un ou des...

Le décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 modifie l'article 31-3 du Code civil et réorganise le chapitre I du Titre 1er du livre III du Code de procédure civile, relatif à « la nationalité des personnes physiques ». Ainsi, à compter du 1er septembre 2022, le recours hiérarchique devant le ministre de la Justice visant à contester les décisions de refus de délivrance de certificat de nationalité française est remplacé...

Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions législatives ouvrant l'accès à l'assistance médicale à la procréation aux couples formés d'un homme et d'une femme ou de deux femmes ainsi qu'aux femmes non mariées. Elles ne portent pas atteinte au principe d'égalité devant la loi en tant qu'elles excluent de l'accès à l'assistance médicale à la procréation les personnes ayant changé la...