Renforcer le contrôle des règles de construction : tel est l’objet d’une ordonnance publiée au Journal officiel du 30 juillet 2022 et prise sur le fondement de l'article 173 de la loi n° 2021-1104 du 22 aout 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, par lequel le législateur a habilité le Gouvernement à adopter par voie d'ordonnance les dispositions...

Olivia Grégoire, secrétaire d'État chargée de l'Économie sociale, solidaire et responsable a signé, avec Médecins du Monde et les investisseurs partenaires du projet, le contrat à impact « Alternative à l'incarcération pour le logement et le suivi intensif » (AiLSi). Ce contrat a pour objectif de favoriser le rétablissement sanitaire et social de prévenus vivant avec des troubles psychiatriques sévères, sans...

Le décret n° 2021-1182 du 13 septembre 2021 porte création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information interministériel des victimes d'attentats et de catastrophes » (SIVAC). Ce traitement a pour objet de permettre aux acteurs d'échanger les informations nécessaires à l'aide aux victimes d'attentats ou de catastrophes, et dès lors d'améliorer les conditions de leur...

À l'occasion d'une question parlementaire, le ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales est revenu sur le champ d'application et la procédure de l'acte en la forme administrative, prévue par l'article L. 1212-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, à laquelle peuvent recourir les collectivités territoriales pour vendre, acquérir ou échanger des...

Création d'une contribution citoyenne comme alternative aux poursuites, simplification de la mise en œuvre des travaux d'intérêt général (TIG), améliorations relatives à l'amende forfaitaire, simplification de la procédure pénale devant la Cour de cassation… La loi du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et la réponse pénale a été publiée (V. Justice de proximité et réponse pénale : la loi...

Dans le cadre de l'application de l'état d'urgence sanitaire et des restrictions qui y sont attachées, le ministère de la Justice a mis en ligne le 26 novembre 2020 deux FAQ fournissant des informations concernant l'état civil et les copropriétés, et valables dès le 30 octobre...