Pour mémoire, le décret n° 2019-1089 du 25 octobre 2019 relatif à la certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d'arbitrage entre en vigueur le 1er janvier 2021. Il précise les modalités de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait de la certification aux services en ligne de conciliation, de médiation ou d'arbitrage par un organisme accrédité ainsi que les conditions dans...

Le décret n° 2019-1495 du 27 décembre 2019 insère au sein du Code de justice administrative des dispositions réglementaires relatives à la procédure contentieuse applicable devant la juridiction administrative aux mesures individuelles prises par le ministre de l'Intérieur à l'encontre d'une personne présentant une menace terroriste grave (CSI, art. L. 228-2, 1° à 3 et L. 228-5, al. 1er). Il tire les conséquences de...

Lors du Conseil des ministres du lundi 6 janvier 2020, ont été notamment présentés les textes suivants ...

Lors du Conseil des ministres du mercredi 30 octobre 2019, ont notamment été présentés les textes suivants ...

Le 12 septembre 2018, MM. Jacques Bigot et François-Noël Buffet ont remis, au nom de la Commission des lois du Sénat, leur rapport d'information n° 713 « Sur la nature des peines, leur efficacité et leur mise en...