Dans le cadre du contrôle de l'Etat en matière de protection de l'enfance et de la jeunesse, le décret n° 2026-954 du 14 octobre 2026 harmonise la mise en place dans tout établissement d'enseignement d'un dispositif permettant la prévention, le recueil, la détection et le traitement des situations d'atteinte à l'intégrité physique ou morale des élèves telles que tout fait de violence, harcèlement, agissement...

Le règlement général sur la protection des données permet à toute personne concernée d'introduire une réclamation auprès de la CNIL en cas de violation du règlement. Le Conseil d'État juge qu'un ancien élève d'un établissement scolaire ne constitue pas une personne concernée, au sens du règlement européen, dès lors que la réclamation porte sur une situation postérieure à son départ de l'établissement....

La CNIL propose deux nouveaux guides destinés aux délégués à la protection des données (DPO), aux directeurs d'école, aux chefs d'établissement et au personnel administratif pour les aider à réagir en cas de violation de données personnelles....

Le décret n° 2025-80 du 28 janvier 2025 fixe les définitions des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique dont l'utilisation est interdite dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires, des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans ainsi que dans les services de pédiatrie, d'obstétrique et de maternité, les centres...

Un décret du 30 décembre 2024 met à jour les modalités de gestion du système d'information du compte personnel de formation (CPF) et du traitement de données à caractère personnel désigné « Mon Activité Formation ». Ce décret est pris pour l'application des articles 2 et 4 de la loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses...

Un décret du 30 décembre 2024 fixe le cadre pour la création et la gestion du « Système d'information sur la formation des apprentis » (SIFA), un traitement de données à caractère personnel. Ce système vise à suivre statistiquement les apprentis et leurs responsables, sous la responsabilité du ministre de l'Education...

La surveillance des examens en ligne peut avoir des conséquences sur la vie privée des étudiants concernés. Ces derniers ont, comme pour toute collecte et utilisation de données personnelles, des droits que la CNIL vient leur rappeler....

Afin de faire « infuser » la nouvelle culture de l'amiable, véritable « changement de paradigme » des pratiques pour les magistrats et les avocats, une refonte de la formation universitaire et professionnelle est nécessaire. Et si ENM et EFB ont d'ores et déjà intégré à leurs formations la pratique des modes amiables, la sensibilisation des futurs juristes doit commencer dès l'université, soulignait Éric...

Le décret n° 2023-1198 du 18 décembre 2023 modifie les critères d'éligibilité au passeport pour la mobilité des études et le niveau de prise en charge des déplacements est unifié pour tous les bénéficiaires de l'aide. Cette aide est attribuée aux étudiants inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur lorsque l'inscription dans cet établissement est justifiée par l'impossibilité de suivre un cursus...

Le décret n° 2023-1027 du 7 novembre 2023 prévoit que les élèves du CE2 à la terminale des écoles, collèges et lycées publics sont invités, au moins une fois par an, à renseigner un questionnaire non nominatif visant à évaluer s'ils sont susceptibles d'être victimes de harcèlement en milieu scolaire ou de cyberharcèlement, pour permettre aux directeurs d'école et aux chefs d'établissement d'adopter des mesures afin...

Par une délibération n° 2023-058 du 8 juin 2023, la CNIL a adopté une recommandation relative aux modalités de mise en œuvre des dispositifs de télésurveillance pour les examens en ligne. Cette recommandation concerne la mise en œuvre de dispositifs de télésurveillance pour les examens en ligne pour tout type d'examen ou certification, organisée par un établissement public ou un organisme...

Un arrêté du 25 mai 2023 porte création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Outil numérique pour la direction de l'école » (ONDE). Le traitement ONDE a pour finalités ...

La CJUE, dans un arrêt du 30 mars 2023, précise les conditions pour qu'une disposition législative adoptée par un État membre puisse constituer une « règle plus spécifique » pour assurer la protection des droits et libertés en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel des employés dans le cadre des relations de travail....