Fonctions publiques Responsabilité Agent de la fonction publique +1 Rupture du contrat de travail M. TOUZEIL-DIVINA Réparation intégrale mais matériellement justifiée des préjudices d'un agent illégalement licencié Jurisprudence CE, 24 avr. 2024, n° 476373 : Lebon T. [02.05.2024] Lorsqu'un agent public a été licencié et que cette action s'avère irrégulière, le travailleur évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice « qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre » (CE, sect., 6 déc. 2013, n° 365155, Cne Ajaccio : Lebon, p. 306 ; JCP A 2014, act. 119). Le présent arrêt en atteste en soulignant que les frais accessibles à la prise en compte des... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique Santé Fonction publique territoriale : modifications de dispositions relatives aux compétences des formations restreinte et plénière du conseil médical Législation D. n° 2024-349, 16 avr. 2024 : JO 17 avr. 2024 [17.04.2024] Le décret n° 2024-349 du 16 avril 2024 modifie les dispositions relatives au comité médical au sein du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives... Lu
Offert Santé Libertés Personnes +1 Conseil des ministres Aide à mourir et soins palliatifs : présentation du projet de loi sur la fin de vie en Conseil des ministres Cons. min., compte-rendu, 10 avr. 2024 [10.04.2024] La ministre la Santé et des solidarités a présenté ce jour, en Conseil des ministres, un projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de... Lu
Santé Pollutions, Risques et Nuisances Annulation partielle d'un décret sur l'interdiction de production, de stockage et de circulation des produits phytopharmaceutiques Jurisprudence CE, 5 mars 2024, n° 467743 [08.03.2024] Dans un arrêt du 5 mars 2024, le Conseil d'État annule partiellement le décret du 23 mars 2022 prévoyant les modalités de mise en œuvre de l'interdiction de production, de stockage et de circulation des produits phytopharmaceutiques ( D. n° 2022-411, 23 mars 2022 ).... Lu
Fonctions publiques Rémunération Les modalités de fonctionnement du compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale sont modifiées Législation D. n° 2024-15, 9 janv. 2024 : JO 10 janv. 2024 [10.01.2024] Le décret n° 2024-15 du 9 janvier 2024 modifie les dispositions du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale afin de renvoyer à un arrêté le soin de fixer le nombre global de jours pouvant être déposés sur un compte... Lu
Santé Rémunération Revalorisation du salaire journalier brut maximal des praticiens intérimaires Législation A. n° SPRH2333290A, 22 déc. 2023 : JO 23 déc. 2023 [08.01.2024] Un arrêté, paru le 23 décembre, modifie l'arrêté du 24 novembre 2017 fixant le montant du plafond des dépenses engagées par un établissement public de santé au titre d'une mission de travail... Lu
Protection sociale Transports Santé « Transport sanitaire partagé » : nouvelle convention type taxi-assurance maladie UNCAM, déc. n° SPRU2334553S, 11 déc. 2023 : JO 4 janv. 2024 [08.01.2024] Au Journal officiel du 4 janvier 2024, est publiée la décision du 11 décembre 2023 du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) établissant le nouveau modèle de convention type à destination des entreprises de taxi et des organismes locaux d'assurance... Lu
Offert Conseil des ministres Libertés Personnes G. RUC Élisabeth Borne présente le projet de loi intégrant la liberté de recourir à l'IVG dans la Constitution Travaux préparatoires Cons. min., compte-rendu, 12 déc. 2023 [12.12.2023] À l'occasion du Conseil des ministres du mardi 12 décembre 2023, la Première ministre a présenté un projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (IVG).... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Santé Rural L. ERSTEIN Protection contre les produits phytopharmaceutiques Jurisprudence CE, 4 déc. 2023, n° 460892, Collectif des maires anti-pesticides : Lebon T. [07.12.2023] Les travailleurs appellent les mêmes protections contre l'exposition aux pesticides que les habitants.... Lu
Santé Urbanisme et environnement Commerçants et fonds de commerce +3 Consommation Marchés et Régulation Pollutions, Risques et Nuisances Haro sur le tabac ! Gouvernement, actualités, 28 nov. 2023 (Tabac) [29.11.2023] « Bâtir une génération sans tabac d’ici à 2032 » : tel est l’objectif affiché par le Gouvernement avec le Programme national de lutte contre le tabac 2023-2027 qu’il a présenté hier, 28 novembre. En ayant à l’esprit que le tabagisme cause « 200 morts par jour en France », ce qui représente « 75 000 décès chaque année ». Avec ces chiffres donnés par l’exécutif, on comprend mieux l’urgence de lutter contre ce « fléau... Lu