Fiscalité des particuliers Procédures fiscales Famille +1 Patrimoine Décharge de responsabilité solidaire : nouveau recours gracieux pour les époux ou partenaires séparés Législation L. n° 2024-494, 31 mai 2024, art. 4, 5 et 6 : JO 1er juin 2024 [11.06.2024] La loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille limite le principe de solidarité fiscale pour les personnes divorcées ou séparées victimes d'un ex-époux ou partenaire ayant eu un comportement frauduleux à l'égard de l'administration fiscale.... Lu
Sûretés Procédure civile d'exécution Modalités d'établissement d'actes constitutif ou déclaratif de propriété ou de droits réels portant sur un bateau Législation A. n° JUSC2412309A, 16 mai 2024 : JO 24 mai 2024 [24.05.2024] Un arrêté du 16 mai 2024 fixe les informations qui doivent figurer dans les bordereaux d'inscriptions d'acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droits réels portant sur un bateau au sens de l'article L. 4111-1 du Code des... Lu
Justice civile Procédure pénale Famille +1 Personnes Les modalités de mise en œuvre des nouvelles dispositions en matière d'assistance éducative précisées par circulaire Législation Circ. n° JUSF2335324C, 8 janv. 2024 : BOMJ 17 janv. 2024 [22.01.2024] Une circulaire du 8 janvier 2024 présente les modalités de mise en œuvre du décret n° 2023-914 du 2 octobre 2023 portant diverses dispositions en matière d’assistance éducative. Ce décret a été pris pour l'application de la Ioi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfant qui a consacré certaines mesures de la stratégie de prévention et de protection de l’enfance 2020-2022, parmi lesquelles le... Lu
Professions judiciaires Famille Personnes Modification des conditions de formation et d'âge permettant l'exercice des mandataires judiciaires à la protection des majeurs Législation D. n° 2023-1379, 28 déc. 2023 : JO 30 déc. 2023 [08.01.2024] Un décret publié le 30 décembre, relatif aux conditions d'exercice des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, modifie les conditions requises pour l'exercice en tant que mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Il remplace la formation complémentaire aujourd'hui exigée pour l'exercice de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par le diplôme national de licence professionnelle... Lu
Organisation judiciaire Justice civile Famille +2 Personnes Pénal Violences intrafamiliales : création de pôles spécialisés au sein des tribunaux judiciaires et des cours d'appel Législation D. n° 2023-1077, 23 nov. 2023 : JO 24 nov. 2023 [24.11.2023] Par décret du 23 novembre 2023, est consacrée l'existence d'un pôle spécialisé dans la lutte contre les violences intrafamiliales au sein des tribunaux judiciaires et des cours... Lu
Organisation judiciaire Transports Modification de dispositions relatives à l'organisation judiciaire Législation D. n° 2023-1071, 20 nov. 2023 : JO 23 nov. 2023 [23.11.2023] Le décret n° 2023-1071 du 20 novembre 2023 abroge les dispositions des 34° et 48° du tableau IV-II annexé à l'article D. 212-19-1 du Code de l'organisation judiciaire qui attribuent aux chambres de proximité des compétences désormais attribuées au juge de l'exécution par le décret portant sixième partie réglementaire du code des transports (chapitre III « Saisie et vente forcée » du titre II « Régime de propriété »... Lu
Personnes Etat civil Famille Personnes intersexuées : circulaire de présentation des dispositions relatives à leur état civil Législation Circ. n° JUSC2324169C, 8 sept. 2023 : BOMJ 17 oct. 2023 [19.10.2023] Une circulaire du 17 octobre 2023 présente les dispositions relatives à l'état civil des personnes présentant une variation du développement génital issues de la Loi bioéthique (L. n° 2021-1017, 2 août 2021) ainsi que des dispositions particulières applicables en matière de délivrance de copies intégrales et d'extraits d'actes de l'état civil expurgés de certaines mentions (D. n° 2017-890, 6 mai 2017, art. 35 à 38... Lu
Offert Famille Procédure civile Droit européen Publication de la circulaire de présentation du Règlement Bruxelles II ter et du décret adaptant les règles de procédure interne en conséquence Législation Circ. n° JUSC2315953C, 4 juill. 2023 : BOMJ 5 juill. 2023 [07.07.2023] Une circulaire du 4 juillet 2023 présente le règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants (refonte), dit « Bruxelles Il bis refonte » ou encore « Bruxelles II ter », ainsi que les dispositions du décret n° 2023-25 du 23... Lu
Offert Personnes Famille Etat civil Nouvelle circulaire de présentation des dispositions issues de la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation Législation Circ. n° JUSC2309291C, 15 juin 2023 : BOMJ 15 juin 2023 [19.06.2023] A l’issue d’une année de mise en pratique de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation entée en vigueur le 1er juillet 2022, une nouvelle circulaire prise le 15 juin 2023 par le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, vient apporter plusieurs précisions et clarifications aux modalités du changement de nom, dans la perspective de simplifier et faciliter la procédure pour les... Lu
Séléction de la rédaction Professions judiciaires Rémunération Sûretés et Garanties +4 Sûretés Entreprise en difficulté Procédure civile Procédure civile d'exécution Rémunération des administrateurs et mandataires judiciaires : mise en conformité de la partie règlementaire du Code de commerce avec l'ordonnance « insolvabilité » Législation D. n° 2023-434, 3 juin 2023 : JO 4 juin 2023 [05.06.2023] Un décret du 3 juin 2023 modifie certaines dispositions de la partie règlementaire du livre VI du Code de commerce relatives à la rémunération des administrateurs et mandataires judiciaires, afin d'adapter lesdits tarifs à l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre... Lu