Filtrer par:
Matières et sous matières
Période
Type de contenu
Professions
Secteur d’activité
[24.10.2022]
En application de l'article L. 111-12 du Code l'urbanisme, le refus de raccorder un immeuble, mesure de police de l'urbanisme destinée à assurer le respect des règles d'utilisation du sol, ne peut résulter que d'une décision de l'autorité administrative compétente. Tel est le principe que rappelle la troisième chambre civile dans une décision du 12 octobre 2022 (V déjà Cass. 3e civ., 15 juin 2017, n° 16-16.838...
Renvoi d’une QPC sur l’application de l’IFER aux divers types d’installations de gaz liquéfié #Brève
[20.03.2018]
Par décision du 14 mars 2018, le Conseil d’État a renvoyé une QPC concernant l’imposition différenciée à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) des installations de gaz naturel liquéfié (CGI, art. 1519 HA, III) selon qu’elle relève de l’article L. 452-1 du Code de l’énergie ou de l’article L. 452-6 de ce...