Un recours d'une collectivité publique contre un titre de perception émis pour obtenir le reversement du produit d'un impôt relève-t-il de la compétence du juge administratif, lorsque la solution du litige dépend du droit de cette collectivité de percevoir un impôt dont les conditions d'application relèvent de la compétence du juge judiciaire ? La question est renvoyée au Tribunal des conflits....

La cession à titre onéreux d'un usufruit temporaire est qualifiée de « première cession » même si elle fait suite à une cession précédente, dès lors que celle-ci était antérieure à l'entrée en vigueur, à compter du 14 novembre 2012, du régime spécial introduit par la loi de finances rectificative pour 2012....

L'omission de déclaration du CICE dans les délais prescrits peut être réparée dans le délai de réclamation....

Les plus-values sur titres qui bénéficient d'un abattement renforcé sont soumises à une limitation des conditions de déduction de la CSG qui pourrait constituer une atteinte aux principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques....

La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a introduit un objectif de réduction de 50 % des quantités de déchets non dangereux non inertes réceptionnés dans les installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND) en 2025 par rapport à 2010. En cohérence avec cet objectif, l'article 104 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024...

Conséquence de la revalorisation anticipée du SMIC de 2 % applicable à compter du 1er novembre, le montant de l'abattement applicable aux contrats courts ne disposant pas d'un taux personnalisé est porté de 725 € au 1er janvier 2024 à 739 € à partir du 1er novembre de cette même. Appliqué sur l'assiette du prélèvement à la source, cet abattement correspond à la moitié du SMIC net...