Des biens propriété d'une personne publique inclus dans un immeuble soumis au régime de la copropriété, n'appartiennent pas au domaine public et ne constituent pas des ouvrages publics....

Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a publié une note sur le rapprochement des régimes fiscaux de la location meublée et de la location...

On n'apprend pas, avec le présent arrêt, que le locataire d'un bien immobilier n'est pas dans la même situation juridique qu'un plein propriétaire. Et si le juge rappelle ici que le preneur à bail justifie bien, a minima, d'un intérêt à l'action contre un arrêté ayant déclaré cessible le bien immobilier qu'il occupe, il n'a pas à être personnellement notifié dudit acte administratif entraînant une cessibilité...

L'autorité expropriante qui procède à l'arasement d'un bien sans avoir préalablement versé l'indemnité due au propriétaire commet une voie de fait caractérisée, ouvrant droit à indemnisation pour le préjudice subi....

Le caractère manifestement illicite du trouble n'est pas établi lorsqu'un doute sérieux existe quant au droit revendiqué par le demandeur.L'existence d'un acte notarié constatant une usucapion est insuffisante pour établir celle-ci et il appartient à la personne qui revendique un droit de propriété d'en rapporter la preuve en établissant des actes matériels de possession....

En cas d'éviction partielle d'un fonds de commerce à la suite d'une expropriation, l'exploitant peut réclamer, au-delà des indemnités « classiques » - indemnité correspondant à la valeur de la partie expropriée du fonds et indemnité de remploi -, une indemnisation spécifique s'il démontre un préjudice sur l'activité restante de son fonds de commerce, du fait de l'expropriation partielle....

Le conjoint survivant peut partager son droit au bail avec d'autres personnes éligibles, mais il conserve sa qualité de titulaire principal du bail et ne peut y mettre fin unilatéralement....

Sauf convention internationale contraire, sont d'application territoriale les devoirs et droits des époux énoncés aux articles 212 et suivants du Code civil. Il en résulte que, sous la même réserve, est applicable à des époux résidant tous deux en France l'article 220 du Code civil qui prévoit que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance....

Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision relative à la loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs...

Les prélèvements sociaux sur les revenus du capital s'appliquent à un non-résident même affilié à un régime de sécurité sociale dans un autre pays si celui-ci est un État tiers à l'Union européenne autre que la Suisse ou un État membre de l'Espace économique européen....