Expropriation irrégulière : la voie de fait caractérisée ouvre droit à indemnisation
[01.10.2024]
L'autorité expropriante qui procède à l'arasement d'un bien sans avoir préalablement versé l'indemnité due au propriétaire commet une voie de fait caractérisée, ouvrant droit à indemnisation pour le préjudice subi....
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