Procédure pénale Contestation de saisie pénale : l'absence de notification d'arrêt ne justifie pas le dépassement du délai de pourvoi en cassation Jurisprudence Cass. crim., 24 avr. 2024, n° 23-84.321, F-B [25.04.2024] Une personne qui conteste une saisie pénale ne peut pas outrepasser le délai pour former un pourvoi en cassation en se prévalant de l'absence de notification de l'arrêt, car l'obligation de signification de l'arrêt ne s'applique pas à elle si elle n'est pas partie à l'information judiciaire.... Lu
Offert Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Droit d'option du salarié en cas de rupture nulle du contrat de travail : réintégration ou indemnisation, mais pas les deux Jurisprudence Cass. soc., 24 avr. 2024, n° 22-21.818, F-B [25.04.2024] Le salarié dont la rupture du contrat de travail est nulle peut, soit se prévaloir de la poursuite de son contrat de travail et solliciter sa réintégration, soit demander des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.... Lu
Contrôle et contentieux social Rupture du contrat de travail L'accord transactionnel conclu devant le bureau de conciliation peut inclure les obligations réciproques des parties au titre d'une clause de non-concurrence Jurisprudence Cass. soc., 24 avr. 2024, n° 22-20.472, FS-B [24.04.2024] Les obligations liées à une clause de non-concurrence peuvent être incluses dans un accord transactionnel conclu devant le bureau de conciliation.... Lu
Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Procédure civile d'exécution Contestation du licenciement pour inaptitude et invocabilité d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité Jurisprudence Cass. soc., 24 avr. 2024, n° 22-19.401, FS-B [24.04.2024] Le point de départ du délai de prescription de l'action en contestation du licenciement pour inaptitude d'un salarié est la date de notification de ce licenciement. Dès lors, lorsqu'un salarié conteste, dans le délai imparti, son licenciement pour inaptitude, il est recevable à invoquer le moyen selon lequel l'inaptitude est la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.... Lu
Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Lettre de licenciement : l'employeur peut invoquer des motifs différents de rupture inhérents à la personne du salarié Jurisprudence Cass. soc., 3 avr. 2024, n° 19-10.747, F-D [23.04.2024] L'employeur, à condition de respecter les règles de procédure applicables à chaque cause de licenciement, peut invoquer dans la lettre de licenciement des motifs différents de rupture inhérents à la personne du salarié, dès lors qu'ils procèdent de faits distincts.... Lu
Rupture du contrat de travail IRP et syndicats Contrôle et contentieux social La compétitivité peut justifier le licenciement économique d'un salarié protégé employé par une association à but non lucratif Jurisprudence CE, 3 avr. 2024, n° 471271 [22.04.2024] Le licenciement d'un salarié protégé pour motif économique peut être justifié par la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise. Cela vaut même pour les associations à but non lucratif. Cependant, pour que ce motif soit valable, il faut prouver que la compétitivité de l'entreprise est réellement menacée. Si l'entreprise fait partie d'un groupe, cette menace doit être évaluée au niveau du secteur d'activité de... Lu
Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social IRP et syndicats Contrat de travail d'un salarié protégé rompu dans le cadre d'un PSE avec PDV : pas de contrôle du motif économique par l'Administration en cas de rupture amiable Jurisprudence CE, 3 avr. 2024, n° 469694 [22.04.2024] Dans le cadre d'un PSE avec un plan de départs volontaires, l'inspecteur du travail remplit un rôle différent selon qu'il s'agit d'un licenciement pour motif économique ou d'une rupture dans le cadre d'un départ volontaire. Dans le premier cas, il doit vérifier la justification économique du licenciement du salarié protégé. Dans le second, il doit simplement donner son autorisation préalable, sans avoir à vérifier... Lu
Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Négociation collective PSE : validation rétroactive possible d'un accord collectif majoritaire signé par un dirigeant qui a outrepassé son pouvoir Jurisprudence CE, 3 avr. 2024, n° 465582 [22.04.2024] Dans le contexte d'un accord collectif majoritaire concernant un plan de sauvegarde de l'emploi, si une personne signe cet accord pour le compte de l'employeur, mais dépasse le pouvoir qui lui a été donné, est-il possible de régulariser cette situation ? Oui, a répondu le Conseil d'État, précisant que cette situation peut être corrigée rétroactivement si l'organe approprié au sein de l'entreprise ratifie l'accord,... Lu
Séléction de la rédaction Santé Libertés Personnes T. RUCKEBUSCH Présentation des principales dispositions du projet de loi sur la fin de vie Travaux préparatoires AN, projet de loi, TA n° 2462, 10 avr. 2024 (Fin de vie) [11.04.2024] Dévoilé hier, 10 avril, en Conseil des ministres, le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie entamera son parcours parlementaire à l'Assemblée nationale. Que contient-il ? Ci-après, nous présentons les principales mesures du texte, en rappelant déjà le contexte dans lequel il s'inscrit et ce que le législateur a déjà... Lu
Offert Santé Libertés Personnes +1 Conseil des ministres Aide à mourir et soins palliatifs : présentation du projet de loi sur la fin de vie en Conseil des ministres Cons. min., compte-rendu, 10 avr. 2024 [10.04.2024] La ministre la Santé et des solidarités a présenté ce jour, en Conseil des ministres, un projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de... Lu