Construction Responsabilité civile et assurance Contrats et obligations Les désordres affectant un élément non destiné à fonctionner adjoint à l'existant relèvent exclusivement de la responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur Jurisprudence Cass. 3e civ., 13 juill. 2022, n° 19-20.231, FS-B [19.07.2022] Les désordres affectant un élément d'équipement adjoint à l'existant et rendant l'ouvrage impropre à sa destination ne relèvent de la responsabilité décennale des constructeurs que lorsqu'ils trouvent leur siège dans un élément d'équipement au sens de l'article 1792-3 du Code civil, c'est-à-dire un élément destiné à fonctionner. Les désordres, quel que soit leur degré de gravité, affectant un élément non destiné à... Lu
Offert Séléction de la rédaction Baux commerciaux Commerçants et fonds de commerce Contrats +1 Sécurité et Police T. Ruckebusch La Cour de cassation se prononce sur le bien-fondé de la suspension du paiement de leur loyer par des commerçants, pendant l'état d'urgence sanitaire Jurisprudence Cass. 3e civ., 30 juin 2022, n° 21-20.127, FS-B [06.07.2022] La mesure générale et temporaire d'interdiction de recevoir du public n'entraîne pas la perte de la chose louée et n'est pas constitutive d'une inexécution, par le bailleur, de son obligation de délivrance. Un locataire n'est pas fondé à s'en prévaloir au titre de la force majeure pour échapper au paiement de ses... Lu
Offert Baux commerciaux Contrats et obligations Le bailleur louant un local commercial affecté d'un défaut de permis de construire manque à son obligation de délivrance Jurisprudence Cass. 3e civ., 1er juin 2022, n° 21-11.602, FS + B [02.06.2022] D'un arrêt rendu le 1er juin 2022 par la Cour de cassation, il s'évince que manque à son obligation de délivrance le bailleur louant un local commercial affecté d'un défaut de permis de... Lu
Assurance Responsabilité civile et assurance Clause d'exclusion de garantie et travaux exécutés en violation des règles imposant l'obtention d'une autorisation de construire Jurisprudence Cass. 3e civ., 20 avr. 2022, n° 21-16.297, FS-B : JurisData n° 2022-006093 [28.04.2022] L'exécution de travaux en violation des règles d'urbanisme imposant l'obtention d'une autorisation de construire constitue une circonstance particulière de la réalisation du risque, de sorte que l'assureur invoque une exclusion de... Lu
Public Responsabilité civile et assurance Assurances Épisode de gel survenu en avril 2021 : modalités d'attribution d'une aide pour les entreprises situées en aval des exploitations touchées Législation D. n° 2022-661, 25 avr. 2022 : JO 26 avr. 2022 [26.04.2022] Le décret n° 2022-661 du 25 avril 2022 crée une aide, sous forme de subvention, pour les entreprises de première mise en marché de fruits, de transformation de fruits et de vinification, touchées indirectement par l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021. La finalité de l'aide est d'assurer la sauvegarde des outils de conditionnement et de transformation pour pérenniser les débouchés des agriculteurs... Lu
Intervention économique Responsabilité civile et assurance Assurances +1 Rural Épisode de gel du mois d'avril 2021 : une aide complémentaire est créée Législation D. n° 2022-366, 15 mars 2022 : JO 16 mars 2022 [16.03.2022] Le décret n° 2022-366 du 15 mars 2022 crée une aide complémentaire aux indemnités d'assurance pour les agriculteurs et les petites et moyennes entreprises exerçant une activité agricole particulièrement affectées par l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021 et indemnisées au titre de leur contrat d'assurance climatique. Il précise les conditions d'octroi de cette... Lu
Professions judiciaires Procédure pénale Pénal des affaires +1 Fiscalité internationale et droit de l’UE Guerre en Ukraine : circulaire sur le traitement des procédures mettant en cause des intérêts russes Circ. n° JUSD2207443C, 3 mars 2022 : BOMJ 15 mars 2022 [15.03.2022] Le 3 mars dernier, dans le prolongement des décisions de gel des avoirs à l'égard des personnes et entités figurant sur les listes des sanctions européennes prises dans le cadre de l'invasion de l'Ukraine par la Russie, le ministre de la Justice avait dévoilé les mesures judiciaires à actionner en matière de lutte contre les avoirs russes illicites détenus sur le territoire. Il annonçait également la diffusion... Lu
Intervention économique Entreprise en difficulté Commerçants et fonds de commerce +1 Baux commerciaux Dispositif « loyers » : la Commission européenne donne son feu vert Minefi, communiqué, 19 oct. 2021 [21.10.2021] Bruno Le Maire et Alain Griset ont annoncé le 19 octobre 2021 que le dispositif « loyers » avait été autorisé par la Commission européenne. Ce dispositif est destiné aux commerces de détails et de services qui ont été fermés entre février 2021 et mai 2021 en raison de la reprise épidémique de la Covid-19. Plus particulièrement, il s'adresse aux entreprises disposant de plusieurs magasins restés ouverts en... Lu
Indicateurs Baux commerciaux L'ILAT du 2e trimestre 2021 augmente de 1,86 % sur un an INSEE, Inf. rap. n° 248, 24 sept. 2021 [27.09.2021] Au deuxième trimestre 2021, l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) s'établit à 116,46. Sur un an, il augmente de 1,86 %, après -0,57 % au trimestre... Lu
Indicateurs Baux commerciaux Commerçants et fonds de commerce L'ILC du 2e trimestre 2021 est en hausse de 2,59 % sur un an INSEE, Inf. rap. n° 247, 24 sept. 2021 [27.09.2021] Au deuxième trimestre 2021, l’indice des loyers commerciaux (ILC) s’établit à 118,41. Sur un an, il augmente de 2,59 % (après +0,43 % au trimestre précédent... Lu