Négociation collective Professionnels de l’immobilier CCN des Géomètres-experts : extension d'avenants A. n° MTRT2302685A, 15 févr. 2023 : JO 1er mars 2023 [01.03.2023] Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la filière ingénierie de l'immobilier, de l'aménagement et de la construction, tel que défini par l'accord du 7 mai 2019 étendu, les stipulations de l'avenant du 18 mai 2022 audit accord du 7 mai 2019 susvisé.Le 4e alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.... Lu
Conseil des ministres Protection sociale Rémunération +6 Droit pénal Sécurité et Police Procédure pénale Comptabilité Finances et fiscalités Santé Compte-rendu du Conseil des ministres du 18 janvier 2023 Cons. min., compte-rendu, 18 janv. 2023 [18.01.2023] Lors du Conseil des ministres du mercredi 18 janvier 2023, ont été présentés notamment les textes suivants ... Lu
Offert Pénal des affaires Procédure pénale Procédures fiscales Publication de nouvelles lignes directrices sur la mise en œuvre de la CJIP PNF, lignes directrices CJIP, 16 janv. 2023 [16.01.2023] La convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) constitue une mesure alternative aux poursuites pénales pouvant être proposée à une personne morale qui se voit reprocher des faits de corruption, trafic d'influence, fraude fiscale ou de blanchiment de ces infractions, et qui est soumise à la validation du président du tribunal. Le Parquet national financier publie, ce lundi 16 janvier 2023, une nouvelle version... Lu
Procédures fiscales Avocat Procédure pénale Renvoi d'une QPC sur le double rôle du JLD dans les saisies effectuées auprès d'avocats en cas de perquisition fiscale Jurisprudence Cass. crim., 25 oct. 2022, n° 22-83.757, F-D (aff. n° 2022-1031 QPC) [14.11.2022] Les dispositions combinées de l'article L. 16 B du LPF et de l'article 56-1 du CPP, qui confient au juge de la liberté et de la détention, en cas de perquisition d'un avocat à la demande de l'administration fiscale, le double rôle de décider d'une saisie de documents, puis de statuer sur sa régularité au regard du secret professionnel, pourraient méconnaître le principe d'impartialité des... Lu
Négociation collective Professionnels de l’immobilier CCN de l'immobilier : extension d'un avenant sur les salaires A. n° MTRT2226468A, 5 oct. 2022 : JO 19 oct. 2022 [19.10.2022] Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières, devenue convention collective nationale de l'immobilier par l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989, les stipulations de l'avenant n° 93 du 27 juin 2022 modifiant l'annexe II de la convention collective «... Lu
Négociation collective Professionnels de l’immobilier Protection sociale CCN des entreprises d'architecture : extension d'avenants à un accord sur la prévoyance A. n° MTRT2216466A, 3 juin 2022 : JO 17 juin 2022 [17.06.2022] Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'architecture du 27 février 2003, les stipulations de l'avenant du 23 septembre 2021 à l'accord de branche du 24 juillet 2003 relatif au régime prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.L'avenant est étendu sous réserve de... Lu
Offert Procédure pénale Pénal des affaires Fiscalité des entreprises Mc Donald's : fin des poursuites pour fraude fiscale moyennant le paiement de près de 1,25 Md€ PNF, communiqué, 16 juin 2022 [16.06.2022] Le 16 juin 2022, le président du tribunal judiciaire de Paris a validé la convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) conclue le 31 mai 2022 par le procureur de la République financier (PRF) et les sociétés Mc Donald's France, Mc Donald's System of France LLC et MCD Luxembourg Real Estate SARL en application de l'article 41-1-2 du Code de procédure pénale. Ces sociétés s'engagent à verser au Trésor public une... Lu
Négociation collective Formation professionnelle Professionnels de l’immobilier CCN des gardiens, concierges et employés d'immeubles : extension d'un avenant sur la formation professionnelle A. n° MTRT2205818A, 1er avr. 2022 : JO 14 avr. 2022 [14.04.2022] Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, les stipulations de l'avenant n° 104 du 9 septembre 2021 portant renouvellement de la cotisation conventionnelle pour la formation professionnelle des personnels d'immeubles, à la convention collective... Lu
IRP et syndicats Professionnels de l’immobilier CCN de l'immobilier : liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives A. n° MTRT2125944A, 23 janv. 2022 : JO 6 févr. 2022 [07.02.2022] Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'immobilier (n° 1527), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes ... Lu
Séléction de la rédaction Procédure pénale Pollutions, Risques et Nuisances MARD Pollution des eaux par un syndicat intercommunal : signature d'une CJIP, une première en France TJ Le Puy-en-Velay, communiqué, 4 janv. 2022 [27.01.2022] Dans un communiqué de presse daté du 4 janvier 2022, le tribunal judiciaire (TJ) du Puy-en-Velay (43) indique que, le 16 décembre 2021, son président a validé une convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) conclue le 22 novembre 2021 par le procureur de la République du Puy-en-Velay et le Syndicat Mixte de Production et d'Adduction d'Eau (SYMPAE) de Monistrol-sur-Loire (43), en application de l'article 41-1-3 du... Lu