Contentieux constitutionnel Transports Régimes particuliers et taxes diverses +1 Fiscalité des entreprises Conformité à la Constitution de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance Jurisprudence Cons. const., 12 sept. 2024, n° 2024-1102 QPC (Taxe) [12.09.2024] Le Conseil constitutionnel a validé la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance, en considérant que les critères d'assujettissement sont objectifs et rationnels, et que le principe d'égalité est respecté. Il a jugé que la différence de traitement entre exploitants est justifiée par des situations économiques distinctes, et que les modalités de cette taxe ne sont pas manifestement... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Numérique Fiscalité des entreprises Commentaires administratifs de la taxe sur la mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport Doctrine administrative BOI-AIS-CCN-30-40, 26 juin 2024 [02.09.2024] La loi de finances pour 2022 a instauré, à compter du 1er janvier 2022, une taxe sur la mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport (L. n° 2021-1900, 30 déc. 2021, art. 116 : JO 31 déc. 2021, texte n° 1 : Dr. fisc. 2022, n° 3, comm. 83... Lu
Transition énergétique Pollutions, Risques et Nuisances Urbanisme et environnement +2 Consommation Transports Actualisation de la liste des véhicules électriques éligibles aux aides écologiques Législation A. n° TRER2422378A, 21 août 2024 : JO 22 août 2024 [26.08.2024] Un arrêté du 21 août 2024 actualise la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal mentionné à l'article D. 251-1 du Code de l'énergie, fixé par l'arrêté du 14 décembre 2023, après instruction, par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, d'un dossier déposé par leur constructeur. Il s'agit d'une des conditions d'éligibilité au bonus... Lu
Fiscalité des entreprises Plafond de l'assiette de l'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer pour l'acquisition de véhicules de tourisme en vue d'une activité de location Législation D. n° 2024-881, 22 août 2024 : JO 23 août 2024 [26.08.2024] L'article 75 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 modifie les conditions d'éligibilité des véhicules de tourisme au sens de l'article L. 421-2 du CIBS aux dispositifs d'aide fiscale à l'investissement outre-mer prévus aux articles 199 undecies B, 217 undecies, 244 quater W et 244 quater Y du CGI, pour les investissements mis en service à compter du 1er janvier 2024, sauf dispositions... Lu
Droit douanier Régimes particuliers et taxes diverses Transports Transport routier : taux de remboursement de la TICPE sur le gazole inchangés pour le 2e semestre 2024 Législation A. n° ECOD2419315A, 24 juill. 2024 : JO 21 août 2024 [26.08.2024] Les personnes soumises au droit commercial au titre de leur activité de transport routier de marchandises peuvent obtenir, sur demande de leur part, le remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole (TICPE) ( C. douanes, art. 265 septies ). Les exploitants de transport public routier en commun de voyageurs peuvent obtenir, sur demande de leur part, le remboursement d'une fraction de... Lu
Droit européen Transports Consommation G. RUC Voyage à forfait : quid de la garantie en cas d'annulation pour circonstances exceptionnelles si l'organisateur devient insolvable ? Jurisprudence CJUE, 29 juill. 2024, aff. jtes C‑771/22 et C‑45/23 [26.08.2024] La garantie conférée aux voyageurs contre l'insolvabilité de l'organisateur de voyages à forfait s'applique aussi lorsqu'un voyageur annule le voyage en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables et que, après cette résiliation, l'organisateur devient insolvable.... Lu
Droit européen Justice civile Consommation G. RUC Règlement « Bruxelles I bis » applicable pour les parties domiciliées dans un même Etat membre si la destination du voyage est à l'étranger Jurisprudence CJUE, 29 juill. 2024, aff. C‑774/22, JX c. FTI Touristik GmbH [26.08.2024] Le règlement Bruxelles I bis détermine la compétence tant internationale que territoriale de la juridiction de l'État membre dans le ressort de laquelle est domicilié le consommateur, lorsqu'une telle juridiction est saisie, par ce consommateur, d'un litige l'opposant à un organisateur de voyages à la suite de la conclusion d'un contrat de voyage à forfait, et que ces deux cocontractants sont l'un et l'autre... Lu
Droit européen Transports Consommation Des lignes directrices pour plus de clarté sur les droits des passagers aériens dans l'UE Comm. UE, communiqué IP/24/3924, 22 juill. 2024 [23.07.2024] La Commission a publié hier des lignes directrices interprétatives révisées sur les droits des passagers aériens. Leur objectif est de faciliter le respect de la réglementation et d'harmoniser l'application de la législation par les organismes nationaux. Depuis 2016, la Commission fournit des lignes directrices pour répondre aux préoccupations communes soulevées par les organismes nationaux chargés de faire... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Fiscalité des entreprises Transports Commentaires administratifs concernant la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance Doctrine administrative BOI-AIS-MOB-50, 12 juin 2024 [15.07.2024] La loi de finances pour 2024 a institué, à compter du 1er janvier 2024, une taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance (L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 100 : Dr. fisc. 2024, n° 4, comm. 164) .... Lu
Transports Procédure pénale Sécurité et Police +1 Données Permission accordée à la RATP d'accéder au casier judiciaire pour certains recrutements et contrôles Législation D. n° 2024-735, 5 juill. 2024 : JO 7 juill. 2024 [08.07.2024] Un décret du 5 juillet ajoute à la liste des administrations et organismes de l'article R. 79 du Code de procédure pénale la Régie autonome des transports parisiens (RATP), afin qu'elle puisse solliciter du service du casier judiciaire national automatisé la délivrance du bulletin n° 2 pour recruter les agents visés au 4° du I de l'article L. 2241-1 du Code des transports, chargés de constater par procès-verbal les... Lu