Intervention économique Financement des entreprises La mission d’accompagnement des entreprises en sortie de crise restera opérationnelle jusqu’au 31 décembre 2022 Minefi, communiqué, 4 juill. 2022 [04.07.2022] Le ministre de l’Économie et le Garde des Sceaux ont décidé de prolonger le plan d’accompagnement à la sortie de crise jusqu’au 31 décembre 2022, compte tenu de la conjoncture, et notamment des conséquences économiques de la guerre en Ukraine qui peuvent induire de nouvelles difficultés pour les entreprises : inflation des coûts des intrants, pénuries d’approvisionnement ou encore tensions de trésorerie.... Lu
Protection sociale Financement des entreprises Dette Urssaf : les employeurs débiteurs vont être invités à régulariser leur situation Urssaf, actualités, 22 juin 2022 [23.06.2022] Les employeurs débiteurs qui ne bénéficient pas de délai de paiement et qui ont des dettes auprès de l'Urssaf vont recevoir prochainement un relevé de dette, accompagné d'une fiche... Lu
Intervention économique Financement des entreprises Entreprise en difficulté Covid-19 : deux nouvelles aides pour compenser les coûts fixes non couverts des entreprises sous forme associative dont l'activité est particulièrement affectée Législation D. n° 2022-475, 4 avr. 2022 : JO 5 avr. 2022 [05.04.2022] Par deux décrets du 4 avril 2022, sont instituées deux aides visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises sous forme associative dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de... Lu
Intervention économique Entreprise en difficulté Financement des entreprises Covid-19 : instauration d'une aide dite « nouvelle entreprise novembre » Législation D. n° 2022-349, 12 mars 2022 : JO 13 mars 2022 [14.03.2022] Le présent décret met en place une aide dite « nouvelle entreprise novembre » compensant les charges fixes non couvertes des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de Covid-19. Cette aide est accessible aux entreprises ayant été créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021 et remplissant, pour la période éligible comprise entre le 1er novembre 2021 et le 30 novembre 2021,... Lu
Offert Intervention économique Entreprise en difficulté Financement des entreprises Covid-19 : droit au fonds de solidarité au titre des mois de janvier et de février 2022 Législation D. n° 2022-348, 12 mars 2022 : JO 13 mars 2022 [14.03.2022] Pris pour l'application de l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020, le présent décret modifie l'article 3-30 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité afin d'étendre ses dispositions au titre des mois de janvier et... Lu
Intervention économique Financement des entreprises Entreprise en difficulté Le plan d'accompagnement des entreprises à la sortie de crise est maintenu jusqu’à fin juin 2022 Minefi, communiqué, 23 févr. 2022 [23.02.2022] Afin d'accompagner la sortie de la crise sanitaire et de limiter ses conséquences, les ministres de l'Économie et de la Justice ont annoncé, en juin 2021, la mise en œuvre d'un plan national d'accompagnement des entreprises à la sortie de crise, piloté par Gérard Pfauwadel, destiné à proposer à chaque entreprise qui en aurait besoin une solution adaptée à sa situation autour de 3 axes : détection anticipée des... Lu
Financement des entreprises Fusions et Acquisitions Contrôle des investissements étrangers : nouvelle prorogation de l'abaissement du seuil de prise de participation dans les sociétés françaises Législation D. n° 2021-1758, 22 déc. 2021 : JO 24 déc. 2021 [03.01.2022] Le présent décret proroge d'un an supplémentaire, soit jusqu'au 31 décembre 2022, la mesure d'abaissement de 25 % à 10 % du seuil d'acquisition des droits de vote susceptible de déclencher le contrôle dans les sociétés françaises exerçant des activités sensibles pour la sécurité publique, l'ordre public et les intérêts de la défense nationale et dont les actions sont admises aux négociations sur un marché... Lu
Séléction de la rédaction Fusions et Acquisitions Financement des entreprises Contrôle des investissements étrangers : vers une prorogation de l'abaissement du seuil de prise de participation dans les sociétés cotées Minefi, communiqué, 29 nov. 2021 [29.11.2021] L'exécutif a annoncé la prolongation d'un an de l'abaissement exceptionnel de 25 à 10 % du seuil de contrôle des investissements étrangers en... Lu
Offert Procédure pénale Personnes L'exécutif sommé de mieux protéger la santé des personnes gardées à vue Jurisprudence CE, ord. réf. 22 nov. 2021, n° 456924 [23.11.2021] Le juge des référés du Conseil d'État enjoint au Gouvernement de s'assurer que les personnes gardées à vue disposent systématiquement de locaux propres et d'articles d'hygiène et de protection contre la... Lu
Fiscalité des entreprises Financement des entreprises Covid-19 : modalités d'imposition des aides versées aux entreprises Législation L. n° 2021-953, 19 juill. 2021, art. 1er, II : JO 20 juill. 2021 [21.07.2021] Les modalités d'imposition des aides versées aux entreprises dans le cadre de la crise sanitaire ont été précisées. Aux termes de la loi de finances rectificative pour 2001 ... Lu