Séléction de la rédaction Contrôle et contentieux social Rupture du contrat de travail Procédure pénale +3 Procédure civile Données Numérique T. Ruckebusch Invocation du droit de la preuve et recevabilité d'une preuve illicite : nouvelles précisions sur l'office du juge Jurisprudence Cass. soc., 8 mars 2023, n° 20-21.848, FS-B [10.03.2023] Il appartient à la partie qui produit une preuve illicite de soutenir, en substance, que son irrecevabilité porterait atteinte au caractère équitable de la procédure dans son... Lu
Responsabilité civile et assurance Expert-comptable et commissaire aux comptes Responsabilité civile de l'expert-comptable : détournements commis par la comptable salariée de l'entreprise non décelés Jurisprudence CA Poitiers, 1re ch., 8 nov. 2022, n° 21/01110 : JurisData n° 2022-023273 [01.02.2023] L'exploitant individuel de quatre établissements dans lesquels il exerce une activité de garagiste et de transport par taxis a confié à son expert-comptable une mission de révision comptable et d'établissement des comptes annuels de l'entreprise. Victime de détournements commis par la comptable salariée de l'entreprise, il a recherché la responsabilité civile du professionnel du... Lu
Procédure pénale Protection sociale Contrôle et contentieux social Recours subrogatoire dans le cadre d'une procédure pénale : les caisses de sécurité sociale ne peuvent se constituer partie civile Jurisprudence Cass. crim., 31 janv. 2023, n° 22-82.917, F-B [01.02.2023] Un organisme social agissant en qualité d'assureur social subrogeant la victime d'une infraction peut intervenir à la procédure afin d'obtenir le remboursement des prestations qu'il a versées, mais ne peut se constituer partie... Lu
Séléction de la rédaction Chômage Contrôle et contentieux social Formation professionnelle +2 Contrat de travail Rupture du contrat de travail Projet de loi « Marché du travail » : feu vert du Conseil constitutionnel Jurisprudence Cons. const., 15 déc. 2022, n° 2022-844 DC [15.12.2022] Le 15 décembre, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein-emploi, dont il avait été saisi par plus de 60 députés (V. Le Conseil constitutionnel saisi du projet de loi « Marché du travail » ; pour une présentation du texte adopté par le Parlement, V. Le projet de loi... Lu
Procédures fiscales Procédure pénale Le délai spécial de reprise en cas d'enquête judiciaire pour fraude fiscale ne s'applique pas qu'aux impositions dues au titre des années visées par la plainte Jurisprudence Cass. com., 30 nov. 2022, n° 20-22.383, F-B [30.11.2022] La prorogation du délai de reprise prévue en cas de mise en œuvre d'une procédure judiciaire d'enquête fiscale s'applique à toutes les impositions comprises dans le délai initial de reprise non expiré à la date du dépôt de plainte, et pas seulement aux impositions dues au titre des années visées par la plainte de l'administration... Lu
Offert Chômage Protection sociale Social Le Conseil constitutionnel saisi du projet de loi « Marché du travail » Jurisprudence Cons. const., 18 nov. 2022, n° 2022-844 DC (saisine) [21.11.2022] La publication au Journal officiel de la loi « portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein-emploi » attendra. En effet, au lendemain de son adoption définitive par le Parlement, le 17 novembre, plus de 60 députés de l'opposition, en l'occurrence des groupes formant la Nupes, ont déféré au Conseil constitutionnel le texte voté, lui reprochant d'être « manifestement... Lu
Procédures fiscales Avocat Procédure pénale Renvoi d'une QPC sur le double rôle du JLD dans les saisies effectuées auprès d'avocats en cas de perquisition fiscale Jurisprudence Cass. crim., 25 oct. 2022, n° 22-83.757, F-D (aff. n° 2022-1031 QPC) [14.11.2022] Les dispositions combinées de l'article L. 16 B du LPF et de l'article 56-1 du CPP, qui confient au juge de la liberté et de la détention, en cas de perquisition d'un avocat à la demande de l'administration fiscale, le double rôle de décider d'une saisie de documents, puis de statuer sur sa régularité au regard du secret professionnel, pourraient méconnaître le principe d'impartialité des... Lu
Expert-comptable et commissaire aux comptes Droit pénal Pénal des affaires Sous-traitance de travaux comptables sans détention de la qualité d'expert-comptable : la Cour de cassation caractérise un exercice illégal de la profession Jurisprudence Cass. crim., 4 oct. 2022, n° 21-85.594, F-B [11.10.2022] À l'occasion d'un arrêt rendu le 4 octobre 2022, la Cour de cassation rappelle que les travaux comptables prévus aux deux premiers alinéas de l'article 2 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 relèvent du monopole des experts-comptables et doivent être exécutés par leur auteur en son nom propre et sous sa responsabilité, la situation de sous-traitance ne permettant pas de justifier de l'exécution habituelle... Lu
Finances et fiscalités Comptabilité Libertés +2 Sécurité et Police Public Le Conseil constitutionnel se prononce sur le régime des associations exerçant des activités cultuelles Jurisprudence Cons. const., 22 juill. 2022, n° 2022-1004 QPC [22.07.2022] Le Conseil constitutionnel a, le 22 juillet, jugé conformes à la Constitution plusieurs dispositions législatives relatives au régime des associations exerçant des activités cultuelles, sous deux réserves... Lu
Offert Séléction de la rédaction Chômage Contrôle et contentieux social Durée du travail +3 Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Protection sociale Contrat de travail Éclairage sur les conditions d'application des mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée de travail et de jours de repos Jurisprudence Cass. soc., 6 juill. 2022, n° 21-15.189, FP-B + R [06.07.2022] La chambre sociale de la Cour de cassation se prononce pour la première fois, dans un arrêt du 6 juillet 2022 estampillé « FP-B + R », sur l'interprétation à donner aux articles 2 à 4 de l'ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée de travail et de jours de... Lu