Offert Fonctions publiques Agent de la fonction publique Procédure pénale Le cadre juridique applicable aux « lanceurs d'alerte » dans la fonction publique est précisé Législation Circ. n° TFPF2415531C, 26 juin 2024 (mise en ligne le 10 juillet 2024) [17.07.2024] Dans circulaire rendue disponible le 10 juillet, le ministère de la Transformation et de la fonction publiques définit le cadre juridique applicable aux « lanceurs d'alerte » dans la fonction... Lu
Procédure pénale Pénal des affaires Finances et fiscalités +2 Fonctions publiques Droit douanier Adaptation du CPP à la création de l'Office national anti-fraude Législation D. n° 2024-302, 2 avr. 2024 : JO 3 avr. 2024 [03.04.2024] Le décret n° 2024-302 du 2 avril 2024 tire les conséquences de la création de l'Office national anti-fraude issu de la transformation du service d'enquêtes judiciaires des... Lu
Procédure pénale Sécurité et Police Normes de conditionnement et de traitement des scellés adressés au SCPPB Législation A. n° JUSD2324355A, 22 nov. 2023 : JO 26 nov. 2023 [27.11.2023] Le service central de préservation des prélèvements biologiques (SCPPB) conserve les scellés relatifs aux traces et échantillons mentionnés à l'article R. 53-20-1 du Code de procédure pénale. Dans le cadre d'une enquête ou d'une information portant sur un crime et dans le respect de ses capacités de stockage, il peut également conserver d'autres scellés à la demande de l'autorité judiciaire ou d'un officier de... Lu
Etrangers Actes administratifs Étrangers : catégories de titres de séjour dont la demande peut s'effectuer au moyen d'un téléservice Législation A. n° IOMV2309199A, 31 mars 2023 : JO 4 avr. 2023 [04.04.2023] L'article R. 431-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit qu'un arrêté du ministre chargé de l'immigration fixe la liste des titres de séjour dont la demande peut s'effectuer au moyen d'un téléservice. Cet arrêté a été publié le 4 avril 2023. Il stipule que les demandes de titres de séjour pour motif familial qui correspondent aux catégories suivantes peuvent être présentées, à... Lu
Elus Procédure pénale Justice civile Élus victimes d'agression : les assemblées et associations pourront se constituer partie civile Législation L. n° 2023-23, 24 janv. 2023 : JO 25 janv. 2023 [25.01.2023] Face à la hausse des violences contre les élus, la loi n° 2023-23 du 24 janvier 2023, adoptée le 18 janvier dernier, donne la possibilité aux associations d'élus, aux collectivités locales, au Sénat, à l'Assemblée nationale et au Parlement européen de se porter partie civile afin d'accompagner les élus victimes d'agression ou leurs proches. Il s'agit de rompre leur isolement judiciaire. Ce texte répond à l'origine à... Lu
Etrangers Sécurité et Police Droit pénal +1 Procédure pénale Un office de lutte contre le trafic illicite de migrants est créé Législation D. n° 2022-1704, 27 déc. 2022 : JO 30 déc. 2022 [04.01.2023] Un décret (n° 2022-1704) paru le 30 décembre 2022 et entré en vigueur le 1er janvier 2023 crée un office de lutte contre le trafic illicite de migrants (OLTIM), rattaché au directeur central de la police aux frontières, qui se substitue à l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre (OCRIEST... Lu
Procédure pénale Sécurité et Police « Service national du renseignement pénitentiaire » : ajout de tests spécifiques pour les agents en voie d'affectation Législation A. n° JUSK2219079A, 4 juill. 2022 : JO 10 juill. 2022 [11.07.2022] Un arrêté du 4 juillet 2022 modifie l'arrêté du 29 mai 2019 portant création et organisation d'un service à compétence nationale dénommé « Service national du renseignement pénitentiaire » (A. n° JUST1911857A, 29 mai 2019 ; V. Création et organisation d'un service à compétence nationale dénommé « Service national du renseignement pénitentiaire »). Il prévoit qu'en vue de leur affectation au sein de ce service, les... Lu
Actes administratifs Collectivités territoriales : entrée en vigueur le 1er juillet 2022 de la réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes Législation Ord. n° 2021-1310, 7 oct. 2021 : JO 9 oct. 2021 [29.06.2022] Prise sur le fondement de la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (L. n° 2019-1461, 27 déc. 2019, art. 78), l'ordonnance du 7 octobre 2021, accompagnée de son décret d'application, vient réformer les règles relatives aux actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements. L'essentiel des dispositions de ces textes entre en vigueur... Lu
Sécurité et Police Procédure pénale TJ et Cours d'assises : désignation des services de renseignement dits du « second cercle » autorisés à recevoir et à solliciter des informations Législation D. n° 2022-417, 23 mars 2022 : JO 25 mars 2022 [25.03.2022] Le décret n° 2022-417 du 23 mars 2022 fixe la liste des services de renseignement du « second cercle » relevant des ministres de l'Intérieur et de la Justice, qui peuvent, par dérogation à l'article 11 du Code de procédure pénale et en application des dispositions de l'article 706-105-1 du même code, demander et recevoir des informations provenant d'enquêtes ou d'informations judiciaires menées par les juridictions... Lu
Offert Droit pénal Procédure pénale Sécurité et Police +1 Médias et Communication Loi confortant le respect des principes de la République : publication d'une circulaire de présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale Législation Circ. n° JUSD2131513C, 22 oct. 2021 : BOMJ 5 nov. 2021 [08.11.2021] Une circulaire du 22 octobre adressée à l'ensemble des parquets vient d'être publiée par le ministère de la Justice. Elle présente les dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (V. Respect des principes de la République : la loi est publiée) et en détaille les nouveautés : - création d'un délit de menaces... Lu