Étrangers : catégories de titres de séjour dont la demande peut s'effectuer au moyen d'un téléservice

L'article R. 431-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit qu'un arrêté du ministre chargé de l'immigration fixe la liste des titres de séjour dont la demande peut s'effectuer au moyen d'un téléservice. Cet arrêté a été publié le 4 avril 2023. Il stipule que les demandes de titres de séjour pour motif familial qui correspondent aux catégories suivantes peuvent être présentées, à compter du 5 avril 2023, au moyen d'un téléservice : conjoint d'un ressortissant français, parent d'un enfant français, ascendant d'un ressortissant français et enfant étranger d'un ressortissant français. S'y ajoutent en outre les demandes de titres de séjour présentées en qualité de travailleur saisonnier ainsi que de cartes de...