TJ et Cours d'assises : désignation des services de renseignement dits du « second cercle » autorisés à recevoir et à solliciter des informations

Le décret n° 2022-417 du 23 mars 2022 fixe la liste des services de renseignement du « second cercle » relevant des ministres de l'Intérieur et de la Justice, qui peuvent, par dérogation à l'article 11 du Code de procédure pénale et en application des dispositions de l'article 706-105-1 du même code, demander et recevoir des informations provenant d'enquêtes ou d'informations judiciaires menées par les juridictions mentionnées au dernier alinéa de l'article 706-75 (JUNALCO) et portant sur les crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus aux articles 222-34 à 222-40 du Code pénal, les crimes et délits aggravés de traite des êtres humains prévus par les articles 225-4-2 à 225-4-7 du même code, les délits en matière d'armes et de produits...