Ne sont pas recevables, alors qu'elles sont présentées pour la première fois en appel, les demandes en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires fondées sur la privation d'effet du forfait en jours....

Après avoir admis que l'ingérence était prévue par la loi, poursuivait un but légitime et était nécessaire dans une société démocratique, la Cour conclut que la condamnation pénale de la requérante à payer une amende de 150 € pour avoir participé à un rassemblement des « gilets jaunes » interdit par le préfet n'a pas méconnu son droit à la liberté de réunion garanti par l'article 11 de la Convention....

Lors de l'examen périodique de la France par le Comité des droits de l'Homme des Nations unies, le Conseil national des barreaux (CNB) a soumis un rapport alternatif qui met en lumière plusieurs préoccupations concernant les droits humains en France. Voici les principaux points soulevés par le CNB ...

Depuis la crise sanitaire, comment évolue la pratique du télétravail ? Améliore-t-il les conditions de travail et de vie des salariés ? Le service statistique du ministère du Travail s'est penché sur ces questions. Il a donc investigué dans ce sens, apportant les éléments de réponse suivants ...

La crise sanitaire engendrée par la propagation de la Covid-19, bien que constituant un événement exceptionnel et imprévisible, ne pouvait être considérée systématiquement comme un cas de force majeure permettant à l'employeur de justifier la rupture d'un contrat de travail....

Conséquence de la revalorisation anticipée du SMIC de 2 % applicable à compter du 1er novembre, le montant de l'abattement applicable aux contrats courts ne disposant pas d'un taux personnalisé est porté de 725 € au 1er janvier 2024 à 739 € à partir du 1er novembre de cette même. Appliqué sur l'assiette du prélèvement à la source, cet abattement correspond à la moitié du SMIC net...

La transaction, qui met fin à une contestation née ou prévient une contestation à naître, ne règle que les différends qui y sont inclus. Elle ne concerne pas les faits survenus après la transaction et dont le fondement est né après celle-ci....

Est nul, comme portant atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie, le licenciement intervenu en raison de l'exercice par le salarié de sa liberté d'expression....

Le juge national doit-il écarter les dispositions impératives de la loi du pays habituel de travail, plus protectrices que celles de la loi d'autonomie, lorsqu'il ressort qu'il existe un lien plus étroit entre le contrat et le pays dont la loi a été choisie par les parties ?...

Le juge du référé-liberté du tribunal administratif, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du Code de la justice administrative, suspend l'exécution du refus de l'administration d'une université d'allouer une salle pour l'organisation d'une « table ronde » à destination des étudiants, ce refus étant constitutif d'une atteinte nécessairement grave et manifestement illégale à l'exercice de ces trois...