Intervention économique Entreprise en difficulté Financement des entreprises Aides versées aux remontées mécaniques pour lutter contre les conséquences économiques du Covid-19 : modalités de calcul des excédents d'exploitation Législation A. n° ECOI2314756A, 26 juin 2023 : JO 27 juin 2023 [27.06.2023] Un arrêté du 26 juin 2023 précise les modalités de calcul des excédents d'exploitation utilisés par la direction générale des finances publiques pour effectuer le contrôle des montants versés au titre de l'aide en faveur des exploitants de remontées mécaniques dont la comptabilité est tenue selon les règles du droit public et dont l'activité a été particulièrement affectée par les mesures administratives interdisant... Lu
Intervention économique Financement des entreprises Modalités de fonctionnement du fonds de garantie des opérateurs de voyages et de séjours Législation D. n° 2021-1912, 30 déc. 2021 : JO 31 déc. 2021 [03.01.2022] Le décret n° 2021-1912 du 30 décembre 2021 précise les modalités d'application l'article 163 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 en vue de définir les modalités de fonctionnement du fonds de garantie des opérateurs de voyages et de... Lu
Financement des entreprises Entreprise en difficulté Restaurants : le produit de la vente à emporter et de la livraison ne seront plus déduits des aides du fonds de solidarité Législation D. n° 2021-32, 16 janv. 2021 : JO 17 janv. 2021 [18.01.2021] Le décret n° 2021-32 du 16 janvier 2021 apporte des modifications au fonds de solidarité pour les entreprises touchées par la crise... Lu
Séléction de la rédaction Entreprise en difficulté Intervention économique Financement des entreprises Le fonds de solidarité évolue à nouveau à partir de janvier 2021 Législation D. n° 2020-1770, 30 déc. 2020 : JO 31 déc. 2020 [07.01.2021] Publié le 05/01/2021 - Mis à jour le 07/01/2021. -Deux décrets du 30 et 31 décembre 2020, applicables à compter de janvier 2021, apportent de nouvelles retouches au fonds de solidarité... Lu