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[26.05.2020]
Le droit de préemption du preneur à bail rural en cas d’aliénation à titre onéreux du bien loué est-il un droit d’ordre public ? Le fait que le propriétaire soit une personne morale, telle qu’un groupement foncier agricole (GFA), fait-il obstacle à l’application des articles L. 412-1 et suivant du Code rural, lorsqu’un associé du GFA vend ses parts par exemple...
[03.04.2017]
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Guadeloupe est autorisée à exercer son droit de préemption, sans condition de durée, sur les biens, terrains, bâtiments et droits entrant dans le champ d'application de l'article L. 143-1 du Code rural et de la pêche maritime, dans la région de la...