Un arrêté du 24 octobre 2024 est relatif aux équivalences entre les licences patron pilote et les autorisations spécifiques pour la navigation sur les voies d'eau intérieures à caractères...

La question de dire si l'exercice du droit de retrait par un agent public est légitime relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.​...

Le 12 décembre 2023, la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss) a décidé de mener un contrôle approfondi sur les grands enjeux de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) de la Sécurité sociale. Ce contrôle, dirigé par Marie-Pierre Richer (Les Républicains) et Annie Le Houérou (Socialistes, écologistes, républicains), visait à examiner en détail la situation...

Par arrêté du 26 septembre 2024, est fixé pour l'année 2025 le coût moyen national de l'ensemble socle de services défini à l'article D. 4622-27-5 du Code du travail et à partir duquel est calculée l'amplitude au sein de laquelle le montant des cotisations des services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) doit demeurer (tunnel des cotisations de plus ou moins 20 % du coût moyen national)....

Modèles d'avis d'aptitude et d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste délivrés par les professionnels de santé des services de santé au travail à l'issue des différents types d'examens et de visites réalisés dans le cadre du suivi individuel de l'état de santé des travailleurs : la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la...

L'Assurance Maladie a récemment constaté une augmentation des fraudes aux avis d'arrêts de travail. Ces fraudes peuvent parfois nuire aux professionnels de santé dont l'identité est usurpée. Pour lutter contre ce phénomène, 2 mesures principales sont mises en avant : l'avis d'arrêt de travail dématérialisé et le nouveau formulaire Cerfa...

Dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques, la Première ministre alors en fonction a demandé, par une lettre datée du 9 novembre 2023, à l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et à l'Inspection générale des finances (IGF) de réaliser une revue des dépenses concernant les dispositifs de formation professionnelle et d'apprentissage financés par l'État. Cette revue exclut le financement...