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Dans une décision du 2 octobre 2019, l'Organisation mondiale du commerce (OMC) s'est prononcée sur le montant des dommages subis par les État-Unis dans le cadre des subventions octroyées à Airbus par l'UE (OMC, déc. n° WT/DS316/ARB, 2 oct. 2019). Ces dommages sont évalués à un montant record de 7,5...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés dans les entreprises exerçant des activités de prestations logistiques, les dispositions de l'avenant n° 11 du 30 juillet 2018 relatif aux conditions spécifiques d'emploi des personnels des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques, à la convention collective nationale...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises compris dans le champ d'application de la convention collective susvisée, les dispositions de l'accord du 23 février 2017 relatif au contenu et aux conditions d'exercice de l'activité des conducteurs affectés aux services librement organisés, conclu dans le cadre de la convention collective...